Nethan

« Outre qu’être ou ne pas être naïf ne soit pas le sujet »

Pour revenir la dessus, ce n’est pas le sujet mais je veux faire réaliser votre erreur. Vous croyez beaucoup en la République, cela se voit, et c’est à votre honneur, mais dans ce cas c’est aveugle, notamment sur l’adaptation des lois dans une société comme la nôtre où la legislation est très conservatrice. Je rappele que la loi sur l’interdiction des femmes à porter le pantalon sans autorisation, qui date d’un siècle, existe toujours... Heureusement elle n’est pas appliquée.

Enfin bref.

La comparaison avec le permis de conduire est là aussi scandaleux. Comme je l’ai indiqué à Riester, le Rapporteur, par e-mail :
« Un permis de conduire est délivré à un citoyen pour lui donner le droit de conduire, mais surtout valide le fait que le conducteur à l’instant de son examen, est un individu rationnel respectant les règles de sécurité, car la route est dangereuse par nature pour soi-même et autrui.

Ce n’est pas comparable avec Internet où il n’y a pas de permis et surtout n’est pas dangereux pour soi ou la vie d’autrui sur un plan physique. »

Et cette loi est d’autant plus liberticide qu’elle ne donne AUCUNE garantie en cas de sanctions injustes, car comme le dit la Rapportrice Marland-Militello, la loi est NEUTRE sur le plan technique.

C’est ÇA le problème, cette loi ne tient pas compte de la technique (falsification d’expéditeur d’e-mail, de l’efficacité des anti-spams pour la première lettre/e-mail, du risque de phising basé sur l’e-mail en question, du spoofing d’IP sur les fichiers Torrent, du piratage d’IP, etc...).

Or, cette loi se moque de la technique mais aussi du citoyen et de ses droits :

En clair, cette loi (ACR = Amendement de correction rejetté) :

• Ne tient pas compte des réalités techniques
• Renverse la charge de la preuve à l’abonné. En clair, l’instauration de la présomption de culpabilité, basée sur la simple IP
• (ACR) Ne garantit pas le retrait des listes de l’Hadopi, de l’abonné qui a prouvé sa bonne foi auprès d’elle
• Dispose d’une durée de suspension scandaleusement élevée (2 MOIS sans transaction) alors qu’on est dans une société numérique...
• (ACR) Instaure une période de mise à l’épreuve de 18 mois en tout (6 mois après la première lettre pour ne pas se prendre la recommandation, 1 an après la recommandation pour éviter la suspension...). Ça laisse le temps de se faire chourrer son IP plusieurs fois...
• (ACR) N’offre/garantit pas l’exonération des charges pour les personnes en télé-travail (risques économiques et professionnels pour ces personnes)
• (ACR) N’offre/garantit pas l’exonération des charges pour les personnes morales (entreprises, bibliothèques, associations, etc...) d’être suspendues.
• (ACR) Ne garantit pas l’envoi de la première lettre/e-mail d’information (c’est laissé à l’appréciation de l’Hadopi, qui comme dit le Rapporteur, peut ou non le faire...)
• (ACR) Ne garantit pas la disponibilité d’une offre de logiciel de sécurisation (qui sera obligatoire pour bénéficier d’une exonération de responsabilité) disponible sur TOUT système d’exploitation et sur TOUT ordinateur existant depuis un certain temps. Traduction : on peut être amené à acheter un ordinateur plus puissant, et devoir éviter GNU/Linux, pour être protégé.
• (ACR) Ne garantit pas que cette offre logicielle, qu’il faudra adopter de toute façon, soit gratuite

Je rappele que l’idée de l’amende a été rejetté car ce serait injuste pour les familles pauvres, et là on les risque à devoir acheter un logiciel si aucun gratuit ne sort, et voir changer de PC et acheter Windows...

• (ACR) Applique le principe de la Double Peine (suspension ET possibilité d’être poursuivi en justice)
• (ACR) Signe la fin de la neutralité du net (filtrage des URL de sites pirates). Ce qui ne serait pas dommage si ça n’ouvrait pas la voie à bien pire...

Etc...

Pendant un temps, le Rapporteur voulait même faire en sorte qu’un abonné n’ai droit à faire un recours en justice que s’il réagit avant SEPT JOURS seulement, sinon tant pis... La plupart du temps, c’est UN MOIS...

Tout est fait pour que l’abonné subisse. Elle fait tout dans le répressif et fait en sorte qu’on n’en échappe pas, ceci en voulant se faire passer pour pédagogique...

Bref on fabrique une usine à gaz injuste et qui risque de créer de l’exclusion sociale par le biais numérique.

Faut-il s’asseoir sur les droits des citoyens et créer des flous juridiques béants pour régler le téléchargement illégal ? La réponse est évidente, c’est non.

Et comme vous pouvez sûrement le voir, je ne conteste pas la riposte graduée, mais ce qui ENTOURE la riposte graduée, bref la LOI telle qu’elle est conçue. Ça aurait pû marcher si elle n’était pas aussi mal conçue.



Bref pour répondre à votre question : Comment pallier au téléchargement illégal ?

Il n’existe aucune solution miracle, mais déjà faire une loi plus réaliste serait pas mal. Je vois que ceci comme solutions :

- Campagnes d’informations sur les alternatives (la Davsi l’exigeait... jamais appliqué)
- Licence globale
- Riposte graduée

C’est au choix. Ils ont leurs avantages, et leurs inconvénients. La riposte est probablement la plus faisable, mais pas avec un tel Rapporteur et une telle Majorité qui ne réalisent pas leurs énormités de leur loi.

Il faut refaire la loi de zéro.

Sauf qu’il n’est pas impossible que la loi ne soit pas appliquée, pour des raisons constitutionnels, avant 2011. Déjà il y a rupture d’égalité devant la sanction, car la Ministre et les Rapporteurs ont beau dire que les gens pourront aller sur Internet ailleurs, c’est plus facile de faire cela à Paris qu’ailleurs... Dans une petite commune, il n’est pas dit qu’on ai une solution de secours. Bref déjà là le Conseil Constitutionnel peut faire mal.

Faire une loi pour du vent, et surtout aussi imparfaite, est ridicule. Si c’est le cas, elle sera comme la Dadvsi...

Je suis d’accord là dessus :

« puisque techniquement, il n’y a semble-t-il pas grand chose qu’il soit possible de faire. »

C’est exact, néanmoins même si techniquement il n’y a pas grand chose de possible, cela ne justifie pas les incohérences et mauvaise foi volontaire qui fut appliqué sur la loi.

Par exemple, la loi ne GARANTIT pas qu’on enverra la fameuse première lettre ou l’e-mail avant le recommandé inquisiteur. La haute autorité n’aura PAS L’OBLIGATION de le faire.

Par exemple, la loi ne GARANTIT pas que si un accord ou la bonne foi de l’usager, après la première lettre, est accordé, que son nom soit retiré des listes de la haute autorité. Or, il suffit de voir comment les fiches dans d’autres domaines sont gérés...

Etc... On pourrait faire un rapport de 300 pages. Il faut surtout retenir que TOUS les amendements qui voulait corriger ces soucis, ont été REJETTES. Je ne vois donc pas ce qui justifierait le maintien de la loi, il faut la refaire de zéro.

De plus, là vous m’excuserez, mais je ne peux m’empêcher de vous appliquer l’étiquette « Naif ». Pourquoi ?

La Dadvsi avait déjà un certain ensemble de rôles qui n’ont jamais été mis en place ni respecté. Même le rapport qui devait donner une idée de ses effets, au bout de 18 mois, n’a jamais été réalisé, alors que sa conception est inscrite dans la loi et donc obligatoire ! Pourtant elle aurait contribué à son évolution, et au débat actuel pour la loi Creation et Internet.

Bref, qu’elle puisse évoluer, c’est naif de le penser. Elle ne le sera pas comme les autres.

Car cette loi a été pensée sur la croyance d’Internet n’est pas si important pour les gens, et qu’Internet s’adaptera, ce qui est faux. La Ministre parle elle-même d’Internet comme une « commodité » (débats en cours cette nuit, propos tenus à 1:56).

Ils n’ont pas l’air de réaliser qu’on peut être dépendant à Internet au point où son travail en dépend (télé-travail, etc...). Même pour les instances comme les cabinets d’un médecin ou autres ne sont PAS protégés par la loi. Rien n’est prévu pour ces cas car TOUT a été rejetté en bloc par les Rapporteurs et la Ministre, tellement ils sont bornés (c’est un constat objectif).

La seule chose que je vois dans les débats, c’est un groupement majoritaire qui adopte un comportement infantile, car tout amendement de raison est rejetée sur le principe que ça vient de l’oppostion... Infantile, aveugle et borné. J’écoutais à cette heure les débats jusqu’à leur fin à 2:00, et les exemples de mauvaise foi ne cessent de s’ajouter.

Autre point :

« Je doute que qui que ce soit va se trouver interdit durablement d’accès à la toile du fait qu’un délinquant détournera son adresse IP pour pirater. »

Sauf qu’il faut généralement "marquer le coup", il y a donc un risque.

De même, admettons que vous êtes touché par cela. Vous n’avez pas téléchargé, vous n’avez pas de Wifi (donc pas piraté), mais malgré tout vous y êtes (on a bien accusé des imprimantes réseaux aux USA... Et ThePirateBay a annoncé qu’il truffera ses fichiers de vraies IP même s’ils n’en sont pas présents). Vous comptez prouver comment votre bonne foi pour pouvoir éviter une sanction durable ?

Un rappel, la sanction est de 1 mois minimum (probablement réévalué par la suite) pour jusqu’à 1 an, cela peut donner de sacrés dégats.

C’est pourquoi je rejoins la Ministre de la Justice allemande, Brigitte Zypries, sur le fait que « Je ne pense pas que (la Riposte Graduée) soit un schéma applicable à l’Allemagne ou même à l’Europe. Empêcher quelqu’un d’accéder à Internet me semble être une sanction complètement déraisonnable. Ce serait hautement problématique d’un point de vue à la fois constitutionnel et politique. Je suis sûre qu’une fois que les premières déconnexions se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu’à Berlin. ».

Vous avez le droit de douter, mais voilà... Est-ce que ces personnes connaissent l’informatique au delà de la simple utilisation ?

Je veux dire, un minimum en connaissance des réseaux, de ce qu’est l’IP, etc... Ou au minimum, ont-il suivi les débats à l’assemblée, où malgré l’aveuglement borné et inculte de la Ministre et des rapporteurs, il y a beaucoup d’exemples techniques, expliqués simplement, de ce que concrétement causerait la loi ?

Sur ces points, on peut légitimement en douter.

Bref, je suis d’accord sur le principe qu’ils aient compris l’INTERET du texte de loi. Les GRANDES lignes. Que nous partageons tous. 

Et dans ce cas je vais reformuler mes propos. Ils ne tiennent pas de propos mensongers ou de volonté liberticide...

C’est juste qu’ils sont plutôt complètement à côté de la plaque parce qu’ils n’y connaissent rien en informatique.

Ça ne retire pas mon allusion sur la mauvaise foi concernant la suspension en cas de non paiement, car là c’est vraiment le cas.

De fait, je suis désolé, mais j’ai un principe : Quand on ne sait pas, on se tait, au risque de passer pour un imbécile. Ils ne sont pas tût alors qu’ils ne savent pas. Le moissage de ce texte est donc légitime.

En aucun cas je ne veux les interdire de s’exprimer, mais il y a s’exprimer dans l’ignorance et s’exprimer en connaissance de cause. Or, dans le premier cas, ça peut mener à des situations facheuses. Personnelement, après lecture de ce texte, une des réactions que je ressens et que vous n’apprécierez pas, c’est que cela nous donne une quarantaine de personnes supplémentaires à boycotter.

Sauf que ce texte a tout de la propagande gouvernementale, qui justifie le moissage.

Extraits :

• « Aujourd’hui, un internaute poursuivi par des ayants droits risque jusqu’à 3 000 € et 3 ans de prison. Mais qui peut imaginer qu’un créateur veuille jeter en prison celui qui a choisi de regarder son œuvre ? Certainement pas nous et nous avons besoin d’un nouveau cadre légal, moins répressif mais plus efficace. »

Toujours la vieille excuse de la loi sur la contrefaçon (qui punit de 300 000€, non de 3 000) pour essaier de justifier un système moins répressif mais pas moins injuste.

• « Ce projet de loi respecte les internautes. »

Faux, pour les raisons que nous connaissons. L’une d’elle est que la présomption d’innocence n’est plus respecté, alors que nous parlons d’un système de surveillance qui se base sur une information aussi peu fiable que l’IP. Et qu’on ne me parle pas de respect quand on me dit que je pirate mais qu’on ne me dit pas quoi j’ai piraté (les lettres d’avertissement ne préciseront pas les fichiers). Bref, coupable, et sans aucune indication du délit. Si c’est ce qu’on appelle du respect, alors je suis devenu vraiment vieux...

• « Nous savons aussi que dès lors qu’un internaute ou l’un de ses proches, habitué à télécharger illégalement sans considérer qu’il est réellement en infraction, aura reçu un premier mail d’avertissement il saura concrètement que la régulation d’internet existe. »

Là aussi ça choque par rapport au soi-disant "respect". Dès qu’on est choppé par cette loi, c’est qu’on a téléchargé. Ça méconnait volontairement et avec mauvaise foi la réalité TECHNIQUE.

• « Certains veulent faire croire que cette loi serait "liberticide". C’est scandaleusement faux. Pourquoi ne le considèrent-ils pas lorsqu’un FAI coupe l’accès à internet de celui qui n’a pas payé son abonnement ? Les valeurs du commerce sont-elles supérieures à celles de la création ? »

Ces propos sont SCANDALEUSEMENT de mauvaise foi. Il y a une différence fondamentale entre ne pas paier pour accéder à un service (internet, électricité, etc...), et se retrouver suspendu d’un service de façon administratrive.

• « Rappelons à ce propos que la loi n’envisage qu’une suspension, brève, de la possibilité de télécharger, sans toucher aux autres offres liées. »

Rappelons que c’est un avis subjectif. 2 mois minimum (si l’amendement statuant le minimum fait passer de 1 à 2 mois) est loin d’être minimum selon la personne.

• « Rappelons aussi que celui dont la suspension provisoire est effective – parce qu’il a récidivé malgré les démarches et les avertissements – a toujours la possibilité de consulter ses mails ou de naviguer sur Internet chez quelqu’un d’autre ou dans les lieux d’accès collectifs. »

Je suis certain que mon voisin appréciera de me voir tous les deux jours pour checker mes mails, si je me limite juste aux mails bien entendu. Quand aux lieux d’accès collectifs, toutes les communes, surtout petites, n’en sont pas pourvues.

Cela me rapelle les propos de Pascal Négre, dites très récemment, qui démontre à quel point la plupart des personnes soutenant la loi sont aussi complètement déconnectés de la réalité de la vie. Il indiquait que l’amende est injuste car le riche peut paier mais moins le pauvre. Maintenant rappelons que l’abonnement au FAI, pendant la durée de la suspension, doit être paié (la loi l’exige) sauf si on se désabonne. Donc 30€ par mois multiplé par plusieurs mois...

• « Nous affirmons que ce projet de loi respecte la liberté des internautes tout en protégeant celle de créer. »

Et moi j’affirme que vous devriez (pas le commentateur, celui qui a conçu ce papier) vous informer avant de sortir des généralités aussi mensongers...


Donc oui, ces cinéastes n’ont rien compris de la réalité de la loi, et ce texte mérite d’être moissé.
 

Pour ma part j’ai pris à l’ironie.

Des formules toutes faites classiques « mais cela nous le savions déjà », un style de provocation trop souvent ressorti...

...Mais un texte excellent dans son ensemble.

Je le remercie pour le rire qu’il m’a apporté ^^