Senatus populusque (Courouve)

Informez-vous sur la procédure parlementaire (voyez notamment le paragraphe II / 1 / a) :

http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/septembre2012/fiche_32.asp

Je dis bien que cela était dans le projet de loi, mais cela a été supprimée dans le texte de la commission des lois ; or c’est ce texte de la commission des lois que les députés vont examiner la semaine prochaine :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta-commission/r0628-a0.pdf

Amendement CL 467 Coronado-Pompili :

Après l’article 312, il est ajouté un article 312-1 ainsi rédigé :
«  L’enfant conçu ou né pendant le mariage d’un couple composé de deux femmes, qui résulte d’un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère.

L’enfant né dans un couple marié composé de deux hommes, qui résulte d’un projet parental commun et qui est sans filiation maternelle connue, a pour parent le conjoint de son père. ».

M. le rapporteur Erwann BINET. "Si le projet de loi ouvre aux couples de personnes de même sexe le mariage et, par voie de conséquence, l’adoption, il ne modifie en rien la présomption de paternité exposée à l’article 312 du code civil et ne permet donc pas la reconnaissance de l’enfant du conjoint au sein d’un couple homosexuel. En effet, la rédaction de cet article – « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » – ne permet pas de l’appliquer à un couple de personnes de même sexe. Ce choix de ne pas créer une présomption de parenté au sein des couples homosexuels semble justifié, pour des raisons qui ne sont d’ailleurs pas identiques selon que le couple unit deux hommes ou deux femmes.

Pour les couples de femmes, la difficulté est la suivante. Aujourd’hui, le mari peut contester sa paternité en montrant qu’il n’est pas le père biologique, notamment en prouvant que l’enfant est né d’une infidélité. Le principe même de la présomption simple est en effet qu’on peut la renverser. Mais, si l’épouse devenue mère par présomption disposait de cette possibilité de contestation, alors qu’elle sait évidemment pouvoir prouver qu’elle n’est pas la mère biologique de l’enfant, le risque serait grand de déstabiliser la filiation. Pour s’en prémunir, il faudrait alors interdire toute contestation, ce qui contraindrait toute épouse à assumer la responsabilité de tout enfant né de sa femme, même s’il est issu d’une infidélité.

Au sein des couples d’hommes, aucune naissance n’est par définition possible. Si l’un des deux conjoints devient parent d’un enfant, ce ne peut être que par adoption ou par reconnaissance. Dans le premier cas, s’il adopte seul un enfant qu’il aurait légalement pu adopter en couple – ce que la loi permettra –, l’on ne saurait imposer à son conjoint d’en devenir automatiquement le père. Dans le second, s’il reconnaît un enfant dépourvu de filiation maternelle, il s’agit d’une GPA, que notre droit n’admet pas.

Pour ces raisons, la présomption de parenté, intellectuellement séduisante, semble toutefois difficile à intégrer dans notre droit. Avis défavorable."

Là encore, sagesse de la Commission des lois, qui risque d’être remise en cause en séance publique à l’Assemblée ou au Sénat.

Si l’on avait posé la question "Approuvez-vous la suppression des mots - père - et - mère - de très nombreux articles du Code civil et leur remplacement par - parent -, on n’aurait pas eu 65 % de OUI !

Cette suppression qui figurait dans le projet de loi a été annulée le 16 janvier dans le texte de la Commission des lois, mais certains veulent faire rétablir cette suppression lors des débats en séance publique.

Le programme est annoncé, et en cours de réalisation :

Plateforme pour l’égalité des droits (25 mars 2004, élaborée sous la direction de Daniel Borrillo et Didier Éribon )