Commentaire de xa sur À Douai, le droit a été remis à l'endroit !

Commentaire de xa

sur À Douai, le droit a été remis à l'endroit !

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xa 20 novembre 2008 17:02

Castor

Rassurez vous, la voie n’est pas fermée. C’est l’avantage d’une jurisprudence sur la loi : elle peut changer beaucoup plus facilement puis que le juge n’est pas contraint par la jurisprudence.

Mais il est vrai que désormais, il existe une jurisprudence contraire à celle de la cass (la cass dit que les qualités essentielles sont définies par les futurs époux), qui ouvre une voie de refus d’annulation sur la base d’une qualité essentielle qui n’en est pas une puisqu’elle ne remet pas en cause la future vie maritale.

Certains juges pourront plus facilement refuser l’annulation qu’ils ne le pouvaient depuis 97.

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