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Commentaire de xa

sur Rétablir les droits de succession


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xa 28 mars 2009 11:49

un appart à 150k n’a pas nécessairement de travaux.

La caf n’a rien a voir avec la DGI. pour la DGI, une demande de reise gracieuse des frais de succession est acceptable selon les conditions de la succession (montant des frais, disponibilités des héritiers, etc...). Cela se fait au cas par cas.

Par contre, en recevant un bien en héritage, effetivement, cela posera problème pour le RMI.


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