Commentaire de Courouve sur Manifeste pour l'imprescriptibilité des abus sexuels sur mineurs

Commentaire de Courouve

sur Manifeste pour l'imprescriptibilité des abus sexuels sur mineurs

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Courouve 29 mai 2009 15:35

La non-rétroactivité des lois pénales est un principe général du droit français.

Ce principe a déjà été violé pour les crimes contre l’humanité, dont l’imprescriptibilité a été appliquée de façon rétroactive à des crimes commis avant la proclamation de l’imprescriptibilité.

Si l’inceste devait bénéficier de l’imprescriptibilité, il faudrait veiller à ce que cela ne s’applique qu’à des incestes commis après l’adoption de l’imprescriptibilité. La répression des crimes doit se faire d’une manière légale dans une société civilisée.

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