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Commentaire de ddt99

sur Acheter une arme en France


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ddt99 ddt99 17 janvier 2012 05:58

Pour information ; la réglementation européenne va donner une nouvelle Loi prochainement.

 Deux propositions parlementaires s’affrontent :

 PROPOSITION DE LOI N° 2472 sur le contrôle des armes des particuliers,

 (Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 Présentée par Messieurs Franck MARLIN, Georges COLOMBIER, Marc LE FUR et Alain MOYNE-BRESSAND, 

 http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2472.asp

 PROPOSITION DE LOI N° 2773 relative à l’établissement d’un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif,

(Renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 Présentée par MM. Claude BODIN, Bruno LE ROUX, Jean-Luc WARSMANN,

 http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2773.asp

 Il semblerait que ce soit la première qui ait été retenue, la Loi proposition de Loi N° 2472.

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