Voici ce que j’avais posté (entre autres) sur cette affaire ....

https://www.agoravox.tv/commentaire13207874

Garibaldi2 18 novembre 2018 02:33

Il faudrait peut-être retourner au droit :

’’En principe dans l’enquête préliminaire il faut l’accord de la personne [chez qui on perquisitionne], qui doit consentir par écrit à la perquisition et aux éventuelles saisies. Si les nécessités de l’enquête concernant un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans l’exigent elle peut être autorisée par le Juge des libertés et de la détention. Cette autorisation obtenue sur requête du parquet est écrite, motivée et signée par le juge des libertés et de la détention.’’

source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Perquisition

De façon générale : La perquisition doit se faire ’’en présence de la personne au domicile de laquelle elle est faite’’ (article 57 du Code de Procédure Pénale). En cas d’impossibilité, elle sera invitée « à désigner un représentant de son choix ». A défaut, deux témoins seront requis par l’officier de police judiciaire, lesquels ne devront pas relever de l’autorité de la personne mise en cause. Ce sont souvent des voisins. Ce ne peut pas être des policiers. Ces personnes doivent assister à toutes les opérations.

source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575036&dateTexte=

Donc, quand J-L Mélenchon force la porte de locaux occupés par un parti politique dont il est le président (donc le représentant légal de la personne morale) et qu’il proteste contre les circonstances de la perquisition n’est-il pas dans son bon droit ?

La France insoumise est un parti politique : ’’Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 janvier 2017, l’Association de financement de la formation politique La France insoumise inscrite au registre national des associations sous la référence W913007622, dont le siège social est situé : 6 bis, rue des Anglais, 91300 Massy, est agréée en qualité d’association de financement du parti politique La France insoumise inscrit au registre national des associations sous la référence W913007621 pour exercer ses activités à l’intérieur du territoire national.’’

source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033968642&categorieLien=id

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Et aussi :

Garibaldi2 16 novembre 2018 13:39