En réponse à :
Précision :
La saisine du Conseil constitutionnel est possible apr :
-Le Président de la République
- Le président du Sénat
- Le président de l’Assemblée Nationale
- 60 députés et/ou 60 sénateurs (cette possibilité n’est possible que depuis les années 70 et ce afin de permettre à l’opposition de saisir le conseil constitutionnel)
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