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Captain Marlo
15 août 2021 16:51
@Daniel PIGNARD
Le texte que vous nous mettez en lien n’est pas tiré des traités et n’a
donc aucune valeur juridique.
C’est un document officiel de l’Union européenne : Acces to Européen Union law
Si vous avez lu l’arrêt Costa, vous devriez comprendre, faites un effort !
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