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En réponse à :

Moué (---.---.197.249) 5 juillet 2006 12:41

Vu sur le site du conseil constitutionnel :

Une loi me semble inconstitutionnelle : puis-je saisir votre institution ?

Non, la Constitution n’ouvre pas de possibilité de recours aux particuliers, à l’encontre des lois et traités : Elle limite strictement le droit au recours au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l’une ou l’autre assemblée, ou par soixante députés ou soixante sénateurs (articles 54 et 61).

De plus, pour vérifier de la constitutionnalité d’une loi, le Conseil constitutionnel doit être saisi après le vote de la loi par le Parlement mais avant la promulgation par le Président de la République.

Donc les groupes socialistes et UDF vont saisir l’institution. Affaire à suivre

(c’était ma maigre minute informative)

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