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Merci pour votre commentaire !
La différence entre une loi et une directive, dans l’application aucune.
Dans les faits pour une directive, c’est la commission et le conseil qui tranche, le parlement n’a qu’un avis consultatif.
Pour une proposition de loi, elle est voté par le conseil et les parlementaires qui peuvent s’y opposer au bout de la troisième lecture, cependant cela n’arrive quasiment jamais.
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