@Aristide
Selon le Conseil constiutionnel, " Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le
législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité
pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de
traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. "