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En réponse à :

Dominique (---.---.222.128) 27 février 2007 13:22

« Le délai normal, pour le contrôle de la constitutionnalité d’une loi organique ou en cas de différend sur la constitutionnalité d’une loi, est donc d’UN MOIS. Sauf si le Gouvernement signale une urgence, dans lequel cas il est ramené à huit jours. »

On sera bientôt fixés. Ce sera, en effet, intéressant à suivre. Pour l’instant, sur le site du Conseil Constitutionnel, la loi organique se trouve toujours dans la liste des affaires en instance :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/divers/actu.htm

* Affaire 2007-551 DC - Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats [AN] [Sénat]

- texte transmis par le Premier ministre, le 22 février 2007

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