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En réponse à :


Paul Villach Paul Villach 15 janvier 2008 12:13

Merci de ces informations précises qui confirment ma lecture.

La procédure de référé vise bien en particulier, comme je l’ai écrit, à faire cesser un trouble à l’ordre public illicite :

"Le juge des référé , lit-on dans ce commentaire, est compétent chaque fois qu’il est saisi pour que soit prise une mesure d’urgence ou que la mesure sollicitée est destinée à ce qu’il soit mis fin à un trouble manifestement illicite ou qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse." Paul Villach


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