Dans le situation antérieure avant cette réforme des droits de successions destinées à favoriser les plus riches, la situation était la suivante :

Pour un couple dont l’un des époux décède, le survivant continue à posseder (sauf contrat de mariage et séparation de biens) la moitié du patrimoine de la communauté.

L’héritage ne porte donc que sur les biens du défunt qui représentent la moitié des biens de la communauté.

L’époux survivant avait droit à un abattement de 76000 € sans droit de succession

Les enfants héritiers avaient droit à un abattement de 50000 € chacun, sans paiement de droit de succession.

Et un abattement supplémentaire de 50000 € s’ ajoutait en sus des abattement ci dessus.


Ainsi pour payer des droits de succession il fallait dépasser un montant d’héritage de :

Pour une veuve sans enfants : 76000€ + 50000€ = 126000€

Pour une veuve + un enfant : 76000€ + 50000€ + 50000€ = 176000€

Pour une veuve + 2 enfants : 76000€ + (2 x 50000€) + 50000€ = 226000€

Ainsi pour payer des droits de succession, il fallait que le couple possède un patrimoine de

Pour un couple sans enfants : 252000€ ( soit 1 653 000 Francs !!!)

Pour un couple avec un enfant : 352000€ ( soit 2 309 000 Francs !!!)

Pour un couple avec 2 enfants : 452000€ (soit 2 965 000 Francs !!!)

Vous en connaissez beaucoup dans votre entourage de gens qui possèdent ces patrimoines ????

personnellement, bien que n’ayant jamais été smicard et travaillant à deux, je ne dépasse pas ce patrimoine, même en grattant les fonds de tiroirs et en surévaluant ma maison !!!!

Donc inutile de raconter que les pauvres ont été favorisé, ils ne payaient déja pas de droits auparavant comme environ 80% des successions !!!

Peut être par ignorance, engraissaient-ils les notaires qui bien entendu font payer leur intervention. Et pour ceux qui ne connaissent pas le système, frais de notaire= impots, hors ce n’est pas la même chose.