Réforme de l’impôt, prélèvement à la source ! Scénarios pour demain et après demain

Article 14 : Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

relisez cet article 1 foi, 2 fois...autant de fois que le voulez, il n’y a pas d’ambiguité possible ; c’est un consentement personnel (et aussi délégué).
la déclaration signée est l’acte qui signifie votre consentement. et sans ce document, l’etat ne peux pas établir d’avis d’imposition (je l’ai vérifier une fois par moi-même, une année ou je n’étais pas imposable). comme il n’y avait pas d’argent a recolter il n’ont pas insisté. j’ai quand même eu le droit a plusieurs appel téléphonique m’invitant a remplir la déclaration, avec des arguments comme quoi sans l’avis d’imposition je ne pouvais pas prétendre à des prestation social (ce qui est vrai). mais comme je n’en avais pas besoin, je ne leur ai rien envoyé, et donc je n’ai pas reçu mon avis d’imposition.

@DG

Vous faites une confusion entre le principe du consentement, réalisé par l’intermédiaire du parlement, et son application. En effet , dans votre cas l’administration fiscale n’a pas jugé utile de faire une taxation d’office vous obligeant à payer votre impôt, parce que vous êtes non imposable. Par contrre pour ceux qui le sont, elle ne se prive pas de le faire par une imposition ou une évaluation d’office, et elle va jusqu’au bout de la procédure, si le contribuable est récalcitrant par des saisies de toutes sortes. Elle le fait pour les salariés comme pour les entreprises (pour leur bénéfice), pour l’enregitrement des actes et pour le calcul des plus values etc.
Donc l’administration fiscale n’attend pas votre consentement pour faire rentrer l’impôt dans les caisses de l’Etat. Les représentants du peuple l’ont fait. Et comme notre représentation n’est pas un mandat impératif, vous ne pouvez rien faire contre leur vote à moins de changer de majorité et que celle-ci respecte ses promesses.

@FRIDA

Ou avez vous lu que le consentement a l’impôt se faisait exclusivement à travers le parlement. L’article 14 est pourtant clair la dessus.

je ne fais pas de confusion.

la déclaration est un acte unilatéral par lequel son auteur certifie son contenu., et la signature authentifie l’auteur et la manifestation de sa volonté.
or, l’administration ne peux pas se substituer au contribuable dans l’établissement de la déclaration, dès lors que celle-ci est requise, sans user de faux document, c’est a dire par usurpation de signature et d’identité.
Quelle est la différence entre un code et un contrat ? le code ne demande pas votre avis, il s’applique sans le consentement de la personne visée. le contrat est un acte qui engage une ou plusieurs personne et cet engament se fait par la signature, si tout les contrats ne demandent pas de signature (par exemple quand vous acheter une baguette), tous ce qui demande signature est un contrat. 

naturellement, l’administration a trouvé des astuces pour forcer votre consentement, comme des sanctions fiscale ou pénale. les sanction fiscales sont bien sur justifiées, puisqu’elle résulte pour l’essentiel d’une violation de votre parôle. Et s’est normal que vous soyez sanctionné dès lors que vous êtes engager a payer

par contre le cas de non déclaration peut donner lieux a des sanction pénales des plus ignobles, jusqu’a la privation des doit familiaux, en passant par la prison..ect. cette question est plus délicate a traité car il s’agit ni plus ni moins que d’établir un vice de consentement, bref de signer avec un pistolet sur la tempe.

vous pouvez toujours dire que l’administration se fiche de notre consentement, c’est vrai ! mais ça ne change rien au fait que j’ai développé. vous ne pouvez pas esquiver en disant que la déclaration est une formalité ; c’est faux, cela vous engage.

d’ailleurs, si c’était seulement une formalité, pourquoi l’administration aurait dépensé du temps a m’appeler 3 fois, sans compter les courrier, alors même qu’il n’y avait rien a récupérer ?

@DG
Vous dites « la déclaration est un acte unilatéral par lequel son auteur certifie son contenu., et la signature authentifie l’auteur et la manifestation de sa volonté.
or, l’administration ne peux pas se substituer au contribuable dans l’établissement de la déclaration, dès lors que celle-ci est requise, sans user de faux document, c’est a dire par usurpation de signature et d’identité »
Le problème que vous soulevez est important et intéressant. Un homme avait poursuivi un maire devant le juge administratif(me semble-t-il, je ne me rappelle plus exactement de l’affaire, mais si vous le voulez bien je ferez une recherche à ce sujet) sur les dépenses de la municipalité effectuées .
Mais cela reste exceptionnel, de fait de la complexité des dépenses publiques. Il faut être à même de suivre les lois et la réglementation des finances publiques, sans compter de la lenteur et la complexité d’une procédure judiciaire.
Mais cela étant dit, je persisite à soutenir que l’administration fiscale a la compétence, de par la loi, de procéder à des impositions d’office, en outrepassant le consetement des contribuables. Et cela peut se comprendre, beaucoup seront tentés de se soustraire aux impôts sous prétexte qu’ils n’ont pas donné leur consentement. Nous ne sommes pas en démocratie directe pour parler de l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je le répète, son application directe est rarissime et concerne plutôt l’aspect contrôle plus celui de consentement. En tout cas si quelqu’un a des informations pour enrichir le débat, je suis preneuse.
Il y a des intitutions qui représentent le peuple, et entre autres le parlement qui donnent le consentement pour lever l’impôt et signer des accords internationaux. L’exemple du la Constitution européenne en est un autre exemple, le parlement est bien passé outre le non des Français en ratifiant le minitraité.

Cordialement

« je persisite à soutenir que l’administration fiscale a la compétence, de par la loi, de procéder à des impositions d’office, »
vrai, il existe des voies de taxation d’office. celle-ci sont limités et s’appliquent le plus souvent face à la mauvaise foi (supposée) du contribuable. il y a même certaine sans voies de recour juridictionnelle, et lorsqu’il y a en a, la charge de la preuve appartient au défendeur. c’est assez curieux de voir qu’en matière de pognon, les règles du procès équitable s’évaporent comme par magie.
de telle pratique, nous montre quoi ? que l’administration ne se gène pas pour déployer sa puissance face à l’individu, et le refus d’un procès, en dit long.
l’étourderie et la mauvaise foi, sont des faiblesses qu’exploite l’administration, et elle a raison
il en irait autrement sur la base de motif légitime, car dans ce cas, il n’y a pas d’argument contraire : si des cas isolés s’engagent dans cette voie, il faut être très fort, car dans beaucoup de cas l’administration ne va pas chercher a répondre a vos argument, mais elle va chercher a vous intimider (ce qui montre qu’elle dans l’erreur).

Naturellement, une action collective a plus de poid, et il faut un motif légitime. j’en vois ou moins 2 :
le parlement s’est substitu, au peuple, et a violé la supériorité constitutionnelle de la loi référendaire , lorsq de la ratification du traité de Lisbonne.

la dette publique est une dépense sans contre-partie ; puisque quelle sert a financer ceux qui finance l’Etat (A donne a B, qui a son tour donne a A, mais A donne toujours plus a B, que lui en retour, ce qui fait que A finira ruiner quoi qu’il arrive). il n’y a aucune contre partie au paiement d ’intérêt, c’est une perte sèche en terme d’argent public.

bientôt, le parlement soumettra son budget à exécutif européen pour approbation ( avis conforme)., ce qui est une violation de la séparation des pouvoirs, et violation du principe de consentement à l’impôt, ce qui fait un troisième motif légitime.

donc, 3 motif pour faire valoir l’article 14, c’est pas mal ; et ce sont tous de motifs dans l’intérêt de l’Etat et le respect de la constitution.

« Parce que moi, si je reçois ma feuille d´impôt, je me sentirais bien l´envie de ne pas y consentir »

vous n’avez qu’a renvoyer vos déclarations non signés. vous pouvez même leur envoyer un petit mot avec, expliquant votre geste, ça ne coute rien.

« La représentation nationale est compétente pour constater et consentir à la contribution publique. » vrai, le citoyen aussi.

je trouve ça assez amusant la manière dont certaine personne, refuse de voir l’évidence. la constitution vous donne un droit, et vous refuser de l’envisager comme plausible, alors même que le texte est clair la dessus. évidement sa mise en oeuvre reste difficile.
mais quand l’Etat nous taxera a + 60%, alors peut-être réviserez vous votre jugement.