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  • xa 26 février 2009 16:06

    @Mage

    je confirme ce que dit foufouille : 80k maximum, et les cotisations sont payées sur le CA. Aucune déduction des frais, TVA, etc...

    Les 2,2% d’imposition forfaitaire s’entendent sur le CA aussi., ce qui porte le prélèvement total à 23,5% du CA dans le cas "Autres prestations de services".



  • xa 26 février 2009 16:02

    "Par exemple la plus part des agences immobilières ne prennent plus que des indépendants auxquels ils établissent un contrat de mandat définissant leur périmètre"

    Hum... La profession d’agent commercial (les indépendants en immobilier) est réglementée. En particulier, la clause de non concurrence concerne l’impossibilité pour un agent co de travailler pour une autre agence tant qu’il est sous contrat. En cas de rupture de contrat, il n’y a plus de clause de non concurrence (contrairement au salarié qui peut se voir interdire pendant 2 ans d’exercer une activité concurrente sur un secteur donné, avec une contrepartie indemnitaire correspondante). Et bien sur, pour être agent co, il faut sa carte professionnelle, il ne suffit pas de dire "je veux êter agent co" pour le devenir.


    "
    ainsi plus de cotisation patronale à verser pour l’agent immobilier propriétaire de l’agence"
    Certes, mais les agents co ont une commission beaucoup plus élevée que les agents immobiliers (qui eux sont salariés). Pour un patron d’agence, l’agent co a comme avantage de ne couter que lorsqu’il vend (ou rentre du mandat). Il a comme inconvénient de ne pas être un salarié (un agent co gère son temps comme il l’entend tant que cela n’impacte pas le fonctionnement normal de l’entreprise, il peut donc "décider" de partir à 16h, sauf s’il est de permanence).

    Autre chose, le propriétaire de l’agence n’est pas nécessairement un agent immobilier. Mais une agence doit avoir un titulaire de la carte professionnelle (donc un ancien agent immobilier) pour pouvoir exercer. Ce titulaire de la carte pro peut parfaitement être un directeur salarié, et non le propriétaire de l’agence.


    Les agences immobilières que je connais remplace les agents co par des salariés, justement parce que les salariés sont plus corvéables, malléables et encadrables que les agents co.


    "
    Avec possibilité pour les deux de rompre le contrat de mandat à n’importe quel moment."

    Pas à n’importe quel moment. Soit à la reconduite du contrat, soit d’un commun accord avec l’agent co. On ne rompt pas un contrat "quand on en a envie", mais quand on peut le faire légalement.




  • xa 26 février 2009 15:45

    L’auto entrepreneur est un statut de micro entreprise (limitation à 32k de CA dans le domaine des services, 80 dans le commerce). 

    En "travailleur indépendant", vous devez choisir un statut. Vous avez le choix (selon votre domaine) entre profession libérale, artisan, entreprise individuelle (dite aussi en nom propre), EURL, ...

    Chaque choix a ses avantages et ses inconvénients. En EURL, votre responsabilité est limitée, mais vous avez les lourdeurs de la SARL. En EI, vous êtes redevable sur l’ensemble de vos biens (sauf résidence principal). En autoentrepreneur, vous n’avez pas les optimisations fiscales des statuts prédédents (imposition sur la base du CA, pas des bénéfices).

    C’est donc juste un statut léger, permettant de tenter une activité annexe sans contrainte aussi forte que les anciens status, ou de débuter une activité. Ensuite, si vous sortez du cadre micro-entreprise, vous n’êtes plus auto-entrepreneur (vous devez mettre à jour votre statut en conséquence).



  • xa 26 février 2009 15:33

    @foufouille

    Un indépendant a des charges calculées sur son CA, pas sur son salaire. Comme l’autoentrepreneur. La différence ? Un indépendant verse en gros 33% de son CA àl’Urssaf, et le jour où il redevient salarié, il paye pendant encore un an (le temps que l’Urssaf se rende compte qu’il n’est plus indépendant).

    Dans les charges de l’autoentrepreneur, il y a la sécu, la retraite sécu et la retraite complémentaire obligatoire. Certes, ce n’est pas lourd, mais c’est inclus (comme pour l’indépendant d’ailleurs). Certes, derrière s’il veut avoir de quoi vivre à la retraite, il faut qu’il prévoit en plus (ce qui augmente le taux de cotisations réels).

    Mais il faut retenir, quand même, que les charges sont à 20%, en gros, du CA. On ne déduit pas les frais nécessaire à l’activité (frais de déplacements, fournitures, etc...).


    Pour un salarié, les cotisations sont effectivement d’environ 1x le net (ce qui donne un taux de cotisations de 50% du "CA" du salarié). Mais, comme vous l’avez souligné, le salarié a droit au chomage.



  • xa 26 février 2009 15:21

    Techniquement, il est difficile de faire faillite avec ce nouveau statut ... Il est prévu pour du travail "basique", une petite activité. Il exclut toutes dépenses administratives s’il n’y a pas en face de rentrée d’argent. Il n’est pas prévu pour faire du gros commerce, ni du développement. 

    Du coup vos frais généraux sont nuls, si vous ne facturez rien. Et si vous facturez moins que cela ne vous coûte ... vous méritez de faire faillite.

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