xa

un appart à 150k n’a pas nécessairement de travaux.

La caf n’a rien a voir avec la DGI. pour la DGI, une demande de reise gracieuse des frais de succession est acceptable selon les conditions de la succession (montant des frais, disponibilités des héritiers, etc...). Cela se fait au cas par cas.

Par contre, en recevant un bien en héritage, effetivement, cela posera problème pour le RMI.

foufouille

Primo, celui qui hérite peut vendre son bien immobilier.
"mais ca veut dire qu’il ne eut pas avoir de bien immo"

Non. S’il hérite d’un gros logement, il peut le vendre pour s’offrir un logement plus modeste, mais à lui. Et s’il hérite d’un logement modeste, il ne paye pas de frais tant que la succession est inférieure à 150k par succession (donc 300k avec 2 parents).

Deuzio, s’il est très modeste, par exemple un rmiste, et que le bien reçu en héritage est lui même relativement modeste, il peut demander et obtenir auprès de la DGI une remise gracieuse de ses frais de succession. Ca ne marchera pas pour l’appartement de 400k dans Paris, mais pour un appartement modeste, ca peut le faire.


Dans d’autres sociétés, on considère que la taxation d’héritage permet, justement, de rebattre les cartes et de faire en sorte que ceux qui sont issus de famille très aisée ne partent pas avec trop d’avance sur les autres, et ce en taxant fortement l’héritage (mais en taxant moins les revenus). Question de choix.

"L’important serait que la fiscalité des successions permette, en cas de difficultés, d’étaler le paiement de cette somme sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Il ne suffirait pour cela que l’état consente aux héritiers des prêts à taux très réduits - voire à taux zéro - pour règlement des successions."

Euh ... C’est déjà le cas ! Vous pouvez demander l’établissement d’un échéancier de paiement de votre "dette" auprès des services fiscaux. Pour des héritiers en ligne directe, l’étalement peut aller jusqu’à 10 ans.

Le taux n’est pas génial (autour de 4%), mais c’est tout de même une bonne solution permettant d’éviter la vente de la maison familiale pour payer les droits de succession.

En général, le fisc accepte si la succession manque de liquidités pour le paiement des droits, ou si la sortie de liquidités des biens meubles de la succession engendre des surcoûts trop importants (ex : déblocage d’un compte bloqué => frais + perte, si ces frais sont importants par rapport aux montants des frais de succession, le fisc accepte l’étalement).

@snoopy
"Est-il scandaleux de pouvoir laisser à ses enfants un bien de 156.000 euros ( un petit appartement ) sans qu’ils aient à payer de droits de succession ? "

Dans le système actuel, il y a quand même un effet pervers. Vous pouvez transmettre 300k à vos 2 enfants sans frais de succession. Un propriétaire intelligent rédigera un testament léguant la nu propriété à ses enfants, et l’usufruit à sa femme.

Imaginons que sa femme ait 55 ans. Il peut transmettre, techniquement à ses enfants un bien demembré dont la valeur faciale est de 750k : les enfants paieront les frais sur la nu propriété de 300k, donc rien, et sa femme n’étant plus soumise aux frais de succession ..... Et les héritiers recevront, lors du décès de l’épouse, l’usufruit sans frais, et à nouveau jusqu’à 300k d’héritage sans frais de succession.


"D’autre part la suppression des droits entre conjoints est une mesure de justice qui supprime des situations anormales ( veuves obligées de vendre leur résidence principale pour payer les droits ) et supprime une double imposition (veuve puis enfants) qui obligeait à passer par des bricolages juridiques."

Faudrait pas non plus exagérer. Les cas avec un patrimoine taxable ET des revenus insuffisants sont aussi beaucoup plus rare que les cas de patrimoine non taxable dans le nouveau systeme que dans l’ancien.

Pire, l’ancien système poussait la distribution aux descendants, pour minimiser la double taxation, ce qui participait selon la droite avant ump (voir à ce sujet les discussions des années 93/97 sur les successions) de la dynamique économique (les jeunes générations recevant un capital leur permettant de se lancer dans la vie économique, blablablabla).

Le nouveau pousse au maintien du capital auprès du conjoint survivant (via la quotité disponible transmise par testament), quitte à rendre de ce fait la succession suivante plus onéreuse (puisque le patrimoine transmis par le second conjoint est de fait plus élevé).

Ex : avec le nouveau système, un couple avec 2 enfants et un testament léguant la quotité disponible au conjoint survivant, lors du premier décès, 750k sont transmissibles hors frais de succession. Avec une répartition équitable des biens de leur vivant, ca donne un patrimoine de 1,5 millions. C’est sur que ca concerne la pauvre vieille qui n’a pas les moyens de payer ses frais de successions.

foufouille

"mettre ses biens perso dans une entreprise est une connerie, on apprend ca a l’ecole de gestion"

J’ignorais qu’il existait des écoles de gestion expliquant que devenir artisan, petit commerçant, fermier est une connerie.

"C’est valable pour un salarié aussi "

A ceci près que le salarié qui ne travaille pas ne perd que son salaire.

L’employeur reste redevable du salaire de ses emplyés non grévistes, même s’il ferme la société pour faire personnellement grève, des dépenses journalières de l’entreprise (frais financiers par exemple), etc... Sans compter les responsabilités annexes.

Par exemple, un employeur ferme sa société par convenance personnelle un après midi pour un déplacement. Il ne veut pas laisser les employés seuls dans les locaux. Ses employés sont payés pour cette dmi journées, mais rentrent chez eux.

L’un d’eux à un accident avec dommages corporels alors même qu’il est censé travailler à cette heure, et donc ne pas être sur la route. L’employeur a été retenu responsable.



"Tout dépend du statut, ce que vous dites concerne uniquement les entreprises unipersonnelles"

Ca concerne aussi les SA, SAS, .... Or les PME peuvent aussi être sous la forme de SA.

Seules les SARL et EURL ont une responsabilité limitée. Et apriori le nouveau statut d’autoentrepreneur (quoi que j’ai un doute).

Pour les EI, ne pas oublier qu’on peut tout de même protéger le logement en passant devant le notaire (ca coute un peu, mais ca sécurise la maison familiale).

Et bien sûr la sacrosainte séparation des biens, quel que soit le statut, qui permet de protéger un maximum de choses qui n’appartiennent pas au chef d’entreprise mais à sa moitié (ou à ses enfants par donation en nue propriété par exemple). Mais en se dépossédant, personnellement, de certains biens. On rappellera aussi que la donation entre époux est révocable.