Patrick FERNER

M. Pelletier,

Si vous avez lu attentivement ma question, j’ai parlé « d’affectation EXACTE des prélèvements » c’est -à dire à l’intérieur même des sociétés vis-à-vis desquelles la commission permanente n’a d’autre pouvoir que de se livrer à des recommandations. Quand vous parlez de » fantasme de l’opacité », je crains que vous ne péchiez par optimisme si l’on en croit le rapport de la commission de mars 2006 et l’aricle du journal " Le Monde » qui suit :

LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION

- Etablir le bilan des coûts et avantages que représente l’existence des SPRD purement intermédiaires (la SDRM, la société SESAM et EXTRA-MEDIA) afin de vérifier la possibilité de faire apparaître les économies d’échelles potentielles sur l’ensemble des missions qu’elles exercent ;
- Renoncer à la création de tout nouveau droit correspondant à une rémunération d’œuvre de l’esprit, tant que l’on n’est pas en mesure d’expliciter les procédures à mettre en œuvre pour assurer la répartition des droits correspondants aux ayants droit ;
- Engager une réflexion de fond sur le principe même de classement des œuvres et sur des variations des rémunérations des œuvres auxquelles il conduit, dans des conditions qui permettent à tous les auteurs concernés de se faire entendre, au-delà du seul consensus présumé entre les auteurs en position majoritaire dans les SPRD ;
- Evaluer, en terme de gains de productivité, la réalité des retours sur investissement correspondant aux efforts financiers accomplis pour améliorer les systèmes d’informations ;
- Présenter en annexe aux comptes annuels les taux et les montants des prélèvements effectués par les SPRD intermédiaires sur les droits versés par les exploitants des œuvres ;
- Pour la SCAM et la SACEM : notifier les décisions de classement aux auteurs dès qu’elles sont prises, sans attendre une répartition ;
- Expliciter les possibilités de recours contre les décisions de classement, en faisant mention du délai de forclusion dans la notification de la décision de classement adressée aux auteurs ;
- Pour la SCAM, l’encourager à répartir entre les auteurs les droits de copie pour les œuvres de l’écrit non plus de manière indifférenciée mais en tenant compte de ce qu’a été réellement la copie de leurs œuvres ;
- Pour la SCAM : rectifier la description des conditions réelles d’instruction des décisions de classement des œuvres audiovisuelles qui ne sont pas celles affichées dans sa communication interne ;
- Pour la SCAM : étudier une réorganisation en profondeur de ses procédures de répartition visant à accélérer significativement le calendrier de paiement des droits aux ayants droit dès l’encaissement des perceptions ; Pour la SACD : réexaminer les mécanismes de perception qui la conduisent à percevoir des droits au titre d’œuvres appartenant au domaine public, même s’ils bénéficient au budget de l’action culturelle et sociale.

La commission de contrôle critique sévèrement les sociétés d’auteurs

Article publié le 07 Avril 2006 Par Nicole Vulser Source : LE MONDE

Extrait : LA RÉPARTITION des droits d’auteur ressemble à s’y méprendre à « un entonnoir », explique le rapporteur général de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), Marie-Thérèse Cornette. « Tout l’argent versé par les organisateurs de spectacles, les chaînes de télévision, les radios, les fabricants de supports de reproduction, les discothèques, etc., passe par une ou plusieurs sociétés, qui elles-mêmes prélèvent des frais de gestion, des frais de fonctionnement, parfois des sommes destinées à l’action culturelle ou sociale. La déperdition est très forte, si bien qu’il ne reste parfois que des sommes résiduelles à l’artiste.

Donc, même pour la commission, les choses ne sont pas aussi tranparentes et traçables que ça.

M. Pelletier,

Vous écrivez « Ces « prélèvements à la source » sont versés aux sociétés de gestions collectives (SACEM, SACD, SCAM, ADAMI, SPEDIDAM) qui se sont organisées en deux sociétés (SORECOP pour la copie privées sonore, COPIE France pour la copie privée audiovisuelle) afin de percevoir ces sommes et de les redistribuer aux différents ayants droit (auteurs, producteurs, artistes interprètes). » Fort bien mais connaît-on l’affectation exacte des prélèvements ainsi effectués ? Cela profite-t-il réellement aux créateurs ? Pour autant que je sache, la loi n’oblige pas ces sociétés à cette transparence. Avez-vous des informations à ce sujet car voilà un élément important qui manque dans ce débat ?

@Auteur

Quand je parlais de cour régionale des comptes, j’aurais dû dire « Chambre régionale des comptes » ; quoi qu’il en soit, je pensais à cette institution décentralisée et non à la Cour des comptes. Effectivement, pourquoi ne pas faire un contrôle annuel des comptes des collectivités territoriales comme cela se fait en droit privé, notamment pour les sociétés anonymes qui doivent faire certifier leur bilan par un commissaire aux comptes ? Enfin, pour information voici comment la loi définit les chambre régionales des comptes :

LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

Les chambres régionales des comptes (dénommées chambres territoriales des comptes dans les territoires d’outre-mer) ont été créées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Cette « loi de décentralisation » prévoit dans son article premier que « les communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus » et que « des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ».

En contrepartie de la suppression de la tutelle a priori et en prévision de cet accroissement des compétences des collectivités locales, est alors créée « dans chaque région une chambre régionale des comptes » dont les membres sont des magistrats inamovibles. Les compétences de ces nouvelles juridictions de l’Etat sont pour l’essentiel définies dans la même loi et désormais dans le code des juridictions financières (articles L. 211-1 et suivants) : juger les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, examiner la gestion de ces collectivités ainsi que celle de tous les organismes qui, directement ou indirectement, en dépendent ou en reçoivent des concours financiers, concourir au contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par des avis, des propositions ou des mises en demeure, dans des circonstances et selon une procédure définies pour l’essentiel par la loi elle-même.

L’organisation et le fonctionnement des chambres régionales des comptes ont fait l’objet d’une importante mise à jour par le décret du 23 août 1995 ; ce même texte introduit l’audience publique pour la condamnation des comptables publics à l’amende.

Que contrôlent les chambres ?

La compétence d’une chambre régionale des comptes s’étend à toutes les collectivités territoriales de son ressort géographique : la région, les départements, les communes. Cette compétence s’étend également à leurs établissements publics et, notamment, aux hôpitaux, collèges et lycées, offices publics d’HLM, ainsi qu’aux groupements de collectivités (syndicats intercommunaux, districts...).

Si la compétence des chambres régionales des comptes sur ces différents organismes est obligatoire et de droit commun, il n’en va pas de même pour tous les autres organismes de la sphère publique qui reçoivent des fonds publics, sur lesquels le contrôle exercé est facultatif, comme les sociétés d’économie mixte (sociétés d’aménagement et d’urbanisme, par exemple). Enfin, les chambres peuvent contrôler les associations subventionnées par les collectivités locales (culture, environnement, sport, tourisme...).

Les chambres régionales des comptes ont, par ailleurs, reçu délégation de la Cour des comptes pour contrôler certains établissements publics nationaux, comme, par exemple, une partie des universités ou les chambres d’agriculture.

Qui est contrôlé ?

Pour l’ensemble de ces collectivités et organismes, les opérations de dépenses et recettes relèvent de leurs administrateurs élus ou nommés, appelés ordonnateurs : le maire pour une commune, le président pour un conseil régional ou général, le directeur pour un hôpital, le principal pour un collège, etc.

Ces recettes ou dépenses ne peuvent toutefois être recouvrées ou payées que par des comptables publics (receveurs-percepteurs, par exemple), qui rendent annuellement leurs comptes avec les pièces justificatives aux juridictions financières compétentes. Les comptables publics engagent leur responsabilité pécuniaire et personnelle. Cette responsabilité peut être mise en jeu par le juge des comptes (la chambre régionale des comptes), lorsqu’une dépense a été irrégulièrement payée ou qu’une recette n’a pas été recouvrée.

Pour les collectivités de dimension limitée (de moins de 2 000 habitants et dont les recettes ordinaires de fonctionnement ne dépassent pas 2 millions de francs), les comptables publics rendent leurs comptes aux trésoriers-payeurs généraux. Ces comptes font l’objet d’un apurement administratif par les trésoriers-payeurs généraux, comptables publics des dépenses et des recettes de l’Etat ; mais seul le juge des comptes, c’est-à-dire la chambre régionale des comptes, est compétent pour engager la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables.

J’avais oublié : la fondation Gates possède dans son portefeuille des actions Microsoft : la boucle est bouclée...

@Depi

Etant donné que Bill Gates a 51 ans et se trouve dans la force de l’âge, il a à priori largement le temps de profiter de sa fortune avant de mourir...

Sur les rapports entre l’argent des milliardaires et de la philanthropie, voir :

http://le-mort-qui-trompe.fr/imprimer90