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Commentaire de

sur Un changement d'ère


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1er juin 2007 14:34

Interview de Rachida Dati dans Le Monde en ligne de ce jour : le projet en cours se résume ainsi :

- Pour la peine-plancher, le juge verra son pouvoir d’appréciation limité selon la quantité de récidives : 1ère récidive = possibilité de prononcer une peine inférieure à la peine-plancher à certaines conditions-garanties. 2ème récidive : possibilité très restreinte de descendre sous la peine plancher.

- Pour l’excuse de minorité : en état de deuxième récidive, elle sera écartée pour les mineurs de 16 à 18 ans qui auront commis des crimes portant atteinte aux personnes et des délits graves de violences ou agressions sexuelles.

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