Commentaire de anamo
sur Un nouveau consentement mutuel
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La naissance est enregistrée par un officier de l’état civil, avec attribution d’un prénom et d’un nom. Le mariage est établi par un officier de l’état civil. Le cas échéant, le contrat de mariage est établi devant notaire.
A ce jour, toute modification de nom ou état civil, régime matrimonial et divorce est soumise à un juge.
Si l’on continue ainsi les notaires auront fort à faire.
Derniers commentaires
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28/12 09:48 - Castor
C’est qui ce crapulox ? Un notaire qui ne veut pas le dire ? c’est pas surprenant (...)
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27/12 14:43 - JCP
Votre 1er message : je vous invite à relire mon post, vous constaterez que « finir en beauté » (...)
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24/12 09:58 - Crapulox
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23/12 21:40 - Crapulox
En allant sur votre sîte, je comprends mieux le fondement de votre article sur Agoravox ! (...)
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21/12 15:57 - JCP
Pour finir en beauté, je vous invite à lire cet excellente réflexion d’un magistrat : (...)
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21/12 10:19 - JCP
Je constate que votre principale critique reste le salaire des avocats et je le déplore. Pour (...)
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