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Commentaire de SANDRO

sur L'exaction culturelle française ou la politique du « Pire tout Pire »


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Sandro Ferretti SANDRO 29 février 2008 15:54

Oui, comme pour les notaires, et la protection est sans doute méme plus étendue dans la durée.

La SACEM, je ne pratique pas, mais pour la SGDL, si je me souviens bien de mes "bordereaux de reçu", on n’est protégé que pour 2 ans, éventuellement renouvelables un fois (contre nouveau paiement).


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