Quelque remarques :

L’avocat a raison de dire que la meilleure action à intenter était l’annulation et non pas le divorce pour infidélité. Car le vice (*) entachait le consentement dès l’origine. Il ne s’agit pas d’une infidélité post mariage. Il n’a pas tort non plus de dire que c’est le mensonge qui a été déterminant et pas la non virginité de l’épouse. Et la motivation est légale.

 (*) vice = terme juridique sans connotation morale.

Mais c’est une annulation absolue à l’initiative du parquet qui aurait due être engagée pour éviter ce grave trouble à l’ordre public, et aux valeurs républicaines, occasionné par cette décision aberrante. Par ailleurs, si le consentement au mariage doit être réel et libre, obtenu sans contrainte, qu’en est-il de l’acquiescement de l’épouse à la décision d’annulation ? Cette décision est-elle vraiment libre, sans contrainte d’aucune sorte (religieuse, familiale, communautaire) ? C’est discutable. Il paraît qu’il n’y aura pas d’appel à la décision. Cette renonciation à faire appel est-elle libre ? On peut en douter pour deux raisons : les contraintes possibles que j’ai évoquées, le bruit qu’a provoqué cette affaire et qui va obliger l’épouse à se faire discrète.

Je vous donne les références des décisions judiciaires que la presse évoque la plupart du temps sans les citer : (jurisprudence des "qualités essentielles de la personne") :

- L’ignorance de la qualité de divorcé du conjoint : Cour de cassation chambre civile 01/12/1997

- L’ignorance que l’autre conjoint avait une liaison qu’il n’avait pas l’intention de rompre : TGI Le Mans 07/12/1981, cour d’appel Rennes 11/12/2000

- L’ignorance de la qualité de condamné de droit commun : TGI Paris 08/02/1971

- L’ignorance de la "qualité" de prostituée : TGI Paris 13/02/2001

- Erreur sur l’aptitude à avoir des relations sexuelles normales : Cour d’appel Paris 26/03/1982

- Erreur sur l’aptitude à procréer : TGI Avranches 10/07/1973

- Erreur sur l’intégrité mentale : TGI Rennes 09/11/1976