En réponse à :
@CN46400
Les directives européennes sont de l’initiative de la Commission Européenne.
Les 27/29 états membres sont obligés d’appliquer ces directives, on dit qu’elles ne sont transposées en droit national.
Si un état (ses parlementaires)traîne des pieds, et bien c’est « panpan cucul » comme lorsque la France a trop traînée pour accepter la vente de produit OGM sur son sol.
En janvier 2007, la Commission européenne avait demandé à la Cour de Justice de la Communauté Européenne de sanctionner financièrement la France pour cette non transposition prolongée de la directives sur les OGM, :elle demandait 38 millions d’euros d’amende et une astreinte journalière de 366 744 euros par jour de retard.
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