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@distance
17 juillet 2010 23:42
Login, j’ai posé la question ailleurs, mais pas de réponse ; ne pas oublier qu’il y a beaucoup d’avocats parmi les ministres et leur entourage
peut-être constitution de Partie civile
http://fr.wikipedia.org/wiki/Partie_civile_en_France
Il est à noter que la constitution de partie civile n’est pas possible pour les crimes et délits en matière électorale et en ce qui concerne les délits de presse.
OU Action civile
http://fr.wikipedia.org/wiki/Action_civile
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