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@Ouallonsnous ?
qu’est ce qui oblige les états à payer ?
La belle blague, ils ont tous signé les Traités dans lesquels il est indiqué qu’en cas de manquements il y aurait des sanctions financières, qui peuvent aller jusqu’à 0,2% du PIB !!!
« L’astreinte, sanction financière contre les Etats membres »
"L’astreinte est une condamnation financière à l’encontre des Etats
membres, décidée par la Cour de justice sur demande de la Commission.
Elle intervient après une procédure longue, car elle ne sanctionne pas
un manquement au droit communautaire mais l’inobservation d’un arrêt de
la Cour de justice sanctionnant l’inapplication de ce droit. Son
montant,très encadré, peut attendre plusieurs centaines de milliers
d’euros par jour."
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