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Fergus
4 février 2018 16:46
Bonjour, Sozenz
Non, les ordonnances n’ont rien à voir avec le 49.3 dans la mesure où ce dernier coupe court à tout débat ; dans les cas des ordonnances, il y a un débat sur la loi qui autorise cette procédure législative, celle-ci devant obligatoirement définir de manière précise le champ desdites ordonnances et les principales mesures envisagées.
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