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En réponse à :

Mizo (---.---.119.47) 7 juin 2006 19:01

Lire, dans la dernière phrase de mon message précédent :

« C’est Jospin, par exemple, qui a promulgué la loi de 2001 permettant à la Cour de cassation de déclarer des pourvois IRRECEVABLES par une simple décision type dépourvue de toute motivation. »

Il s’agit de la Loi nº 2001-539 du 25 juin 2001 art. 27 Journal Officiel du 25 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002, transposée dans le Code de l’Organisation Judiciaire par l’article L. 131-6 de ce Code qui dit :

« Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées.

Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s’impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l’examen du pourvoi à l’audience de la chambre.

(...) »

Le tout sans aucune obligation de motivation. Autrement dit, on peut à présent, et depuis janvier 2002, anéantir un pourvoi en cassation sans même dire pourquoi.

Jospin a également étendu l’obligation de ministère d’avocat, une autre manière de filtrer l’accès à la justice des citoyens à faibles ressources, et Perben a « complété le travail ».

Etc...

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