En réponse à :
Bonjour Pergolèse
Votre analyse est intéressante, puisque de nombreuses tâches de service public sont assurées par des délégataires par le biais de DSP (délégations de service public) ce qui ouvre le débat bien au delà de cet arrêt.
Autre exemple, quel est le régime applicable à l’enseignement privé ??? et s’il s’agit d’une mission de service public, alors tout signe religieux devrait être interdit...
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