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En réponse à :

T. Laronde (---.---.20.108) 3 octobre 2006 13:13

Mes notions de droit ne se découplent pas de mes notions de langue et encore moins de ce qu’est une Constitution.

1) L’alinéa a été ajouté _hors ratification_ et avant ratification alors qu’un pan entier est prévu (en attente) pour _après_ la ratification. Si l’alinéa ne sert à rien et est inapplicable, on se demande ce qu’il fait là ;

2) Ce « PEUT » avec ce « signé » affaiblit les conditions d’application (car il y a dérive interprétative) et l’alinéa est précisément là pour parer le rejet du texte et permettre sa réintroduction par une procédure en catimini au niveau bruxellois (c’est ce qui est en cours). Les « virtualités » chères aux « européens » (PEUT) deviendront tout à coup des réalités. Et on pourra faire appliquer quelque chose qui a été rejeté, sans même réengager une modification constitutionnelle par voie du congrès.

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