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En réponse à :

MahlerRaptor 12 avril 2017 01:12

@pipiou

Bonsoir, en fait c’est assez vicelard le terme recommandations, en effet en droit de l’UE une recommandation n’est pas obligatoire contrairement à une directive, sauf que depuis qu’a été mis en oeuvre le fameux pacte de solidarité et de croissance la Commission peut enfin émettre des sanctions financières pour le pays ne respectant pas ces fameuses recommandations, que ce soit un simple retard ou si l’Etat ne les met pas en place. En plus un écart trop important engendre des avertissements et le suivi du pays. Si cela n’est pas fait la commission peut proposer un dépôt de plus de 4 milliards d’euros. S’ajoute à cela en plus les pressions, donc sanction en cas de non application ça devient exactement comme des directives pour le coup. Déjà même avant le pacte un Etat pouvait se voir prendre en cas de non respect un avertissement.On peut dire que le terme « recommandations » c’est du soviétisme
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