@Daniel PIGNARD
La loi Fabius/Gayssot est conforme à notre constitution comme l’a confirmé le conseil constitutionnel :
’’Le 8 janvier 2016, le Conseil Constitutionnel rend sa décision et
déclare constitutionnel le délit de contestation des crimes contre
l’humanité commis pendant la Seconde Guerre mondiale :
- « Seule
la négation, implicite ou explicite, ou la minoration outrancière de
ces crimes est prohibée, et les dispositions contestées n’ont ni pour
objet ni pour effet d’interdire les débats historiques ». Il y a donc
une atteinte justifiée, nécessaire et proportionnée à la liberté d’expression, dans le cadre de la lutte contre certaines manifestations particulièrement graves d’antisémitisme et de haine raciale.
- Le législateur a voulu « traiter différemment des agissements de nature différente ». Il n’y a pas d’atteinte au principe d’égalité devant la loi pénale.’’
source : https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/491673/loi-gayssot
Vous pouvez également consulter la décision du conseil constitutionnel, ici : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015512QPC.htm