Merci pour ces précisions. N’étant pas juriste j’ai juste expliqué ce qu’il m’avait semblé comprendre, à savoir que le gouvernement avait réussi à se contorsionner pour rendre légale une sanction qui ne passe pas par un juge.
Selon vous c’est le défaut de sécurisation de ligne qui est lui même caduque ?
J’espère sincèrement que le conseil constitutionnel sera de votre avis.