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Accueil du site > Tribune Libre > Révision constitutionnelle saison 2 - A nos députés : vous n’aurez (...)

Révision constitutionnelle saison 2 - A nos députés : vous n’aurez pas une troisième chance !

Mesdames et Messieurs les Députés, Vous allez reprendre les travaux de la révision constitutionnelle en janvier. Il est temps de faire un bilan intermédiaire de vos travaux pour espérer être enfin à la hauteur des enjeux !

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Vos propositions

Vous avez participé fin 2017 aux 4 groupes de travail qui ont fait une cinquantaine de propositions constitutionnelles pour améliorer le fonctionnement de nos institutions en le rééquilibrant au bénéfice du parlement. Or en juillet dernier, après plus de 24 séances publiques et 911 amendements examinés, à part les deux propositions déjà incluses dans le texte de l’exécutif, aucune de vos propositions jusqu’à l’article 34 n’ont été retenues ! ( vous trouverez un bilan complet ici )

Quelles étaient vos principales propositions à partir de l’article 35 :

Améliorer le fonctionnement de l’Assemblée et la procédure législative :

  • supprimer la limite des 8 commissions permanentes 
  • systématiser l’avis du conseil d’état sur les propositions de lois,
  • associer le parlement à la préparation des projets de lois
  • instaurer un débat préalable en séance publique avant tout examen en commission,
  • porter le délai à 6 semaines entre le dépôt de loi et son examen en commission
  • permettre à la conférence des présidents de décider que le droit d’amendement ne s’exerce qu’en commission,
  • assouplir les critères de recevabilité des amendements ayant un impact sur les charges et ressources publiques
  • ne rendre qu’une lecture obligatoire sauf opposition des conférences des présidents,
  • préciser et rendre transparent le fonctionnement des commissions mixtes paritaires
  • permettre des initiatives partagées entre plusieurs groupes,
  • mettre en place une séance hebdomadaire réservée aux groupes d’opposition,

 

« Rationaliser » l’activité législative de l’exécutif :

  • chaque trimestre transmission par le 1er ministre du programme législatif de l’année à venir
  • information des conférences des présidents de la liste des textes et des périodes d’examen envisagés
  • présentation systématique par le gouvernement de ses orientations aux commissions permanentes en amont d’un dépôt de projet de loi
  • dépôt des études d’impact dès l’inscription des projets de lois et des amendements gouvernementaux
  • systématiser l’avis du conseil d’état sur les amendements gouvernementaux
  • soumettre les secondes délibérations à l’accord de la commission saisie au fond
  • obligation de la publication des textes d’application des lois dans les 6 mois, possibilité pour le parlement de prendre en charge ces textes en cas de carence du gouvernement
  • obliger le gouvernement à répondre dans un délai de 2 mois aux questions écrites,

 

Rendre effective la fonction de contrôle du parlement :

  • permettre la mise en place de clauses de réexamen automatique pour certaines dispositions de lois
  • systématiser des indicateurs de suivi pour l’évaluation et le contrôle des lois,
  • instaurer une loi d’exécution et d’approbation des comptes de l’état au printemps pour systématiser le contrôle des budgets avec audition systématique des ministres et assistance de la cour des comptes
  • mettre en place un contrôle systématique de la publication des textes d’application des lois dans les 6 mois,
  • permettre aux commissions d’enquêtes d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place.
  • autoriser les enquêtes sur des faits faisant l’objet de poursuites judiciaires,
  • auditionner le gouvernement 6 mois après la publication d’un rapport d’enquête pour contrôler les suites donné aux recommandations
  • abaisser le seuil de saisine du conseil constitutionnel à 42 députés ou sénateurs

 

Augmenter le pouvoir du CESE et des citoyens :

  • permettre la mise à l’ordre du jour de proposition de loi, d’enquête ou de débat à l’initiative de citoyens.
  • permettre au CESE de s’autosaisir pour donner son avis sur tout projet de loi, d’ordonnance ou de décret.

 

Le détail de ces propositions est disponible dans votre rapport publié en décembre 2017

Si l’ensemble de ces propositions étaient adoptées nous aurions une République où le Parlement jouerait réellement son rôle pour une meilleure qualité des lois et un vrai contrôle de l’exécutif. Par contre en ce qui concerne le pouvoir citoyen on est encore loin du compte. J’espère que pour cette « saison 2 » de la révision constitutionnelle à L’Assemblée Nationale vous serez enfin conséquents avec vous-mêmes et adopterez vos propres propositions.

 

Les véritables enjeux de la révision constitutionnelle

Mais, avec la transformation numérique et le choc écologique qui vient, les enjeux de cette révision constitutionnelle sont malheureusement bien plus larges qu’un simple rééquilibrage des pouvoirs entre exécutif et législatif. Vous pouvez en avoir un aperçu dans la lettre ouverte que j’avais publié il y a un an.

Pour accompagner cette lettre ouverte, en m’excusant par avance de frôler le point Godwin, j’aimerai vous soumettre cette réflexion : les humains, face aux grandes catastrophes ont malheureusement besoin de boucs émissaires pour se laver du passé et reconstruire un avenir sur de nouvelles bases. Au « Nuremberg » de l’effondrement de l’écosystème seuls les responsables politiques, économiques ou médiatiques qui auront réellement engagés la transition écologique et se seront clairement opposés au productivisme et aux mécanismes financiers de la spéculation au service d’intérêts privés pourront espérer éviter d’être suspectés de collaboration.

La constitutionnalisation de l’écocide, l’instauration d’une loi de transition écologique suivie au même rang que la loi de finances, la systématisation d’étude d’impact écologique pour toute loi ou texte d’application, l’interdiction de loi ou d’amendement induisant des charges sur le climat ou la biodiversité et un véritable contrôle des lobbys afin de garantir une loi au strict service de l’intérêt général seraient des avancées indispensables pour faire face aux enjeux à venir dans le système représentatif actuel.

 

Donner de vrais pouvoirs aux citoyens

Néanmoins pour avoir dans les décennies qui viennent un pays résilient face aux chocs à venir, vous devez absolument tout faire pour favoriser la responsabilisation des citoyens dans la gestion des communs. C’est la seule issue pour réussir la mobilisation et la cohésion nécessaire pour collectivement y faire face.

L’examen des articles 1, 3 et 11 étant derrière vous, et malgré l’opposition de l’exécutif (voir à ce sujet ce qui s’est passé sur le vote blanc ou sur les référendum d’initiative citoyenne ), il est en votre pouvoir de créer cette responsabilisation.

  • au niveau national en donnant de vrais pouvoirs au successeur du CESE aux articles 69 à 71,
  • au niveau local en modifiant profondément la démocratie locale au travers de l’article 72
  • au niveau constitutionnel en redonnant les pouvoirs au peuple à l’article 89.

Pour le successeur du CESE, que vous vous inspiriez des travaux de la FNH sur la chambre du futur ou d’une chambre composée uniquement de citoyens tirés au sort comme par exemple le projet de Sénat Citoyen, dans tous les cas il faudra donner à cette troisième assemblée des vrais pouvoirs de contrôle et de véto (comme la capacité à déclencher des référendums) permettant de s’immiscer dans l’agenda politique du parlement et du gouvernement. Vous pourriez aussi avoir une réflexion globale sur les autorités administratives indépendantes et les mettre sous l’autorité de cette assemblée en charge du temps long et du bien commun. Dans le cas contraire vous recréeriez un instrument impuissant comme l’est aujourd’hui le CESE

En matière de démocratie locale il est indispensable de constitutionaliser le droit imprescriptible des collectivités à privilégier leur autonomie énergétique et alimentaire face aux intérêts privés. Pour responsabiliser les citoyens sur ces enjeux il doit être possible d’expérimenter massivement des dispositifs de démocratie directe ou semi-directe avec des assemblées locales en charge du contrôle de la gestion des biens communs, des budgets participatifs ou des referendums d’initiative citoyenne. Ces dispositifs doivent notamment être déployés au niveau des intercommunalités. En effet ces structures sont aujourd’hui des lieux antidémocratiques où les citoyens n’ont aucune prise sur les décisions qui engagent leur quotidien immédiat.

Enfin en matière de révision constitutionnelle il est nécessaire de redonner la parole aux citoyens comme par exemple dans le projet « osons le big bang démocratique » et, a minima, faire approuver toute modification de la constitution par référendum.

 

En espérant que ces réflexions vous permettront de mieux préparer vos travaux constitutionnels de janvier prochain.

Démocratiquement

 

Cette lettre ouverte est envoyée aux 40 députés membres des 4 groupes de travail qui ont fait des propositions constitutionnelles fin 2017 dans le cadre des « rendez-vous des réformes 2017-2022 » mis en place par François de Rugy.


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21 réactions à cet article    


  • samy Levrai samy Levrai 4 novembre 11:57

    Nous ne sommes plus souverains a cause de l’UE de l’euro et l’OTAN mais les escrocs de la « democratie euro atlantiste » veulent changer la constitution française ...

     sans reprendre, surtout, controle sur les lois, la justice, la monnaie et la diplomatie... 

    De qui se moque t on une fois encore ?


    • samy Levrai samy Levrai 4 novembre 23:43

      @Ptdr
       Le vide est il le mieux que tu puisses produire ? tes poussées d’hormones d’ados sont réellement sans intérêt outre le fait de passer pour un nigaud.


    • Alren Alren 6 novembre 18:31

      @samy Levrai

      Si la FI arrive au pouvoir, il y aura une constituante pour une VIème République.


    • Anatine 4 novembre 12:12

      en juillet dernier, après plus de 24 séances publiques et 911 amendements examinés, à part les deux propositions déjà incluses dans le texte de l’exécutif, aucune de vos propositions jusqu’à l’article 34 n’ont été retenues ! ( vous trouverez un bilan complet ici

      Edifiant ! Il n’y a rien a attendre.

      J’adhere a nombre de vos idees..


      • ASTERIX 4 novembre 18:53

        @Anatine
        messieurs les députés en marche arrière quand aller vous dégagez mme BUZYN WEIL LEVY (patron de l ’inserm qui controle la Santé et SA FEMME MINISTRE ??

        EX belle fille de SIMONE WEIL est elle intouchable avec so passé lobbyistes dans les LABO-PHARMA

         BUZYN et son corresponsable viré de l ’agriculture MR TRAVERT autre très gros LOBBYISTE AGRICOLE ET PESTICIDES

        A PART LE DEPUTE RUFFIN DEMANDEUR AVEC LES FAMILLES D HANDICAPES
        D ’ASEM ET D’ AUXILIAIRES DE VIE !!!!!!!!!!! vous sacquez les hopitaux et vous donnez 40 MILLIARDS AUX TRES GROSSES BOITES TOUT EN LAISSANT TOMBER LE TISSU INDUSTRIEL FRANCAIS ;; ;

        genre de réponse de notre président "pognon de dingue pour le CICE MAUVAIS MAIS RECONDUIT  !!!!
        traversez la route vers les bars restaurants vous trouverez du travail IL PARLAIT A UN TECHNICIEN AGRICOLE  ;; ;;

        redacteurs d AGORA AVEZ VOUS PEUR DE L INDEBOULONNABLEA MME BUZYN !!!  ??????????????????????????????????????

        si oui degagez CA VA TROP LOINS GARDESIL LEVOTHYROX MEDIATOR ET
        INADMISSIBLE une vintaine de bébés naissenr sans mains HONTEUX DANS CE PAYS  ;; ;; ;; ;; ;; ;; ;; ;;


      • Raymond75 4 novembre 12:19

        @samy Levrai

        @ Anatine

        D’accord avec vous ; j’ajoute qu’aucun président ou premier ministre de la cinquième république ne veut d’un contrôle parlementaire fort. De plus, avec l’élection des députés dans la foulée de l’élection prosidentielle, les députés ne sont que des godillots, chargés de faire la claque et le buzz médiatique.


        • aimable 4 novembre 18:01

          @Raymond75
          je suis d’accord avec vous puisque ces députés ne servent a rien , puisqu’ils votent ce que le président via le gouvernement leur donnent a voter , dans la foulée de la révision ils pourraient ajouter la suppression de l’assemblée nationale cela ferait des économies en y ajoutant le sénat , avec toutes ces économies de la non organisation des élections , nous pourrions rembourser la soi disant dette avec ces milliards d’économies


        • math math 4 novembre 14:29

          Révision constitutionnelle ?..pourquoi faire, nous sommes dans l’UE qui bdécide de tout...Le boulot des dirigeants en France c’est d’augmenter les impôts...et surtout leurs salaires...


          • ASTERIX 4 novembre 18:03

            @math

            LE NAIN CIOTTI DEPUTE DE NICE ET L ASPERGE DU PUY DU FOU« RICHE A MILLIONS » vont se battre pour quand MARCHE ARRIERE DEGAGERA pour avoir
            le poste de ministre de l ’intérieur après CASTAGNEUR  ( incompétent a ce poste IDEAL POUR MOLINS ou le ministre de HOLLANDE )


          • troletbuse troletbuse 4 novembre 15:37

            Et c’est pour quand Benalla Saison 2 ?


            • Attila Attila 5 novembre 23:47

              @troletbuse
              Le 17 novembre.

              .


            • Jeekes Jeekes 4 novembre 17:51

              C’est bien joli tout ça, mais si on commençait par rendre obligatoire la présence des ’’des-putes-hé !’’ à chaque séance, hein ?

              Non ? Ah bon.

              Parce que voir des lois votées en loucedé par une vingtaine de guignols au milieu de la nuit, s’cuzez-moi, j’me marre...

               

              Quand à ’’donner de vrais pouvoirs aux citoyens’’ c’est, comment dire...

              L’arlésienne ?

               


              • zygzornifle zygzornifle 4 novembre 19:19

                3e chance ? c’était déjà 2 de trop ....


                • Anatine 5 novembre 00:00

                  Je ne comprends pas que l’on rapporte aussi souvent les mots « j’assume » dans les propos de mm. Macron et Philippe. Assumer. J’assume un choix personnel. J’assume la responsabilite de la decision.



                  • Attilax Attilax 5 novembre 00:41

                    Pourquoi écrire une lettre demandant à des gens qui nous trahissent depuis des décennies de nous redonner du pouvoir ? C’est une blague ?

                    Vous pensez leur redonner un peu de vergogne ?

                    Si les électeurs veulent être des citoyens et exercer le pouvoir, il va falloir le prendre, nos représentants ne vous le laisseront pas en comprenant d’un coup qu’ils se sont mal comportés : ils s’en contrefoutent, ça fait des années qu’ils nous le démontrent jour après jour. Intouchables, qu’ils se croient. Ils vont bien se marrer, les rares qui liront votre lettre.

                    Une simple douille vide dans leur casier personnel me paraîtrait plus clair, comme dernier rappel smiley


                    • SDM 94 SDM 94 5 novembre 11:31

                      @Attilax
                      je ne me fais aucune illusion sur l’impact de cette lettre ouverte. L’objectif était juste de les mettre en face de leurs contradictions et de leur montrer que ce qu’ils ont imaginés dans leur rêves les plus fous (rationaliser le pouvoir législatif de l’exécutif) ne répondait pas aux enjeux collectifs qui sont devant nous.
                      Après j’aurai fait ma part de travail de citoyen et c’est déjà cela...


                    • Attilax Attilax 5 novembre 15:44

                      Certes, mais il va maintenant falloir passer à l’étape d’après qui risque de se révéler beaucoup moins relaxante qu’une lettre. Enfin pour eux ! Nous il y a des chances pour que ça nous détende smiley


                      • SDM 94 SDM 94 5 novembre 16:46

                        En attendant l’étape 2 on peut toujours se compter ici et faire du lobbying là


                      • SPQR Sono Pazzi Questi Romani SPQR Sono Pazzi Questi Romani 5 novembre 17:28

                        Le français est et reste largement docile .... 

                        Avoir la prétention de réviser la constitution en croyant que tout ira mieux après ,c’est de la pure fumisterie.

                        Depuis que la loi Giscard-Chirac sur le financement privé de la dette de l’état français ( http://www.atlantico.fr/decryptage/loi-1973-prets-etats-banques-privees-interdiction-banques-centrales-argent-taux-zero-jeanluc-schaffhauser-269187.html ) et le complot F-M à imposer aux français un communautariste contraire à la république (une et indivisible).

                        Tout est devenu chaotique , politiquement mesquin, manipulateur.

                        Aujourd’hui la France à besoin de confiance d’égalité sociale, de fraternité, de liberté humaine, d’équité F/H...

                        La France et les français n’ont plus besoin de se faire balloter, bousculer par les alternances présidentielles et leur cortège d’arrogance politique largement entacher de mensonges et de pratique sectaire.   

                        Quant à l’écologie arrêtez avec ça, vous êtes devenus des dictateurs plus bête que la moyenne.

                         


                        • Attilax Attilax 5 novembre 17:29

                          Fait. C’est pas ce dont je rêve mais c’est mieux que rien.

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