La France doit-elle ratifier la convention d’Istanbul ?

Qu'est-ce que la Convention d'Istanbul ?

Le 11 mai 2011, la France signait la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique , aussi connue sous le nom de Convention d’Istanbul. Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant au niveau européen, offrant un cadre juridique complet pour la prévention de la violence, la protection des victimes et dans le but de mettre fin à l’impunité des auteurs de violences contre les femmes. Selon la Convention, la violence à l’égard des femmes est définie, à l’article 3, comme « toute violence faite à l’égard d’une femme parce qu’elle est une femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée ».

La Convention d’Istanbul entrera en vigueur lorsqu’elle aura été ratifiée par dix États, dont huit États membres. Au 23 avril2014, 32 États l'ont signée mais seuls onze États l'ont ratifiée (Turquie, Albanie, Italie, Monténégro, Portugal, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Autriche, Espagne, Andorre, Danemark). Andorre est la dixième ratification déclenchant ainsi l'entrée en vigueur au 1er Août 2014. Quelque pays, tels que Royaume-Uni, Italie, Russie et Saint-Siège proposent l'amendement de cette Convention de manière à limiter les droits.

Que dit la Convention ?

La Convention introduit de façon juridique plusieurs notions, dont elle donne une définition à l'article 3, comme « violence à l’égard des femmes » , « violence domestique » et « genre » notamment.

La Convention reprend ainsi la définition figurant à l’article 1er de la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, adoptée en 1993, en la complétant par une référence à la dimension économique potentielle des dommages ou souffrances, ainsi que par une référence explicite à la notion de « genre ». Celle-ci est définie par le c) de l’article 3 comme désignant « les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes ». Il résulte principalement de cette référence au « genre » une prise en compte accrue de la nécessité de faire une priorité de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, en s’attaquant aux racines mentales et sociétales de la discrimination. Le Préambule y voit en effet la cause structurelle de la violence à l’égard des femmes. Il en résulte que par cette convention, les pays signataires reconnaissent " que la nature structurelle de la violence à l’égard des femmes est fondée sur le genre". Mais la Convention utilise également des notions dont les contours sont mal délimités comme la violence psychologique ou la violence économique.

Situation législative de la France sur ce point.

Un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique, n° 1026, a été adopté en conseil des ministres du 15 mai 2013 et déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale ce même jour. La France a adopté certaines dispositions de la Convention dans la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne en transposant par anticipation des obligations nouvelles issues de la Convention d’Istanbul. Toutefois à ce jour la France n’a pas encore ratifié la Convention elle-même. Voir le dossier législatif. L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture, le 13 février dernier.

En novembre 2013 la ministre des Droits des femmes a annoncé une série de mesures de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes dans le cadre d'un plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. La loi sur l’égalité femme/homme complète, notamment, des mesures de protection des victimes contre, par exemple, le mariage forcé, le viol, le harcèlement… Toutes ces mesures reprennent l'essentiel des dispositions contenues dans la Convention d'Istanbul.

Qui est à l'origine de cette convention ?

Il s'agit d'une convention du Conseil de l'Europe, à ne pas confondre avec l'Union Européenne. Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale instituée le 5 mai 1949 par le traité de Londres pour la reconstruction de la famille européenne après la guerre. Le Conseil de l’Europe, dont le siège est à Strasbourg, rassemble 47 États de l’Europe (820 millions de ressortissants). Sa mission est de promouvoir la démocratie et de protéger les droits de l’homme et l’État de droit en Europe. La Convention européenne des droits de l’homme ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme en sont les principaux instruments.

Alors que les députés européens sont élus au suffrage universel tous les cinq ans (la prochaine fois en mai 2014), les membres de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sont désignés par les États. Chaque État membre est libre de choisir le mode de désignation de ses représentants à l'APCE, à condition que ceux-ci soient élus ou désignés en son sein par le parlement national ou fédéral. La composition politique de chaque délégation nationale doit refléter de façon raisonnablement fidèle la représentation des différents partis au sein du parlement national. La France compte 36 membres (18 titulaires et 18 suppléants). Les membres de l'APCE ne sont donc pas élus au suffrage universel pour leur mandat pour lequel ils n'ont pas de mission précisément définie.

L’Union européenne, pour sa part, s’est engagée dans la lutte contre la discrimination entre les femmes et les hommes dans un certain nombre de domaines, tels que l’emploi et les activités professionnelles, la sécurité sociale et l’accès aux biens et services, mais sans élaborer d’instrument juridiquement contraignant pour la protection des femmes contre la violence, malgré plusieurs appels du Parlement européen en faveur d’une directive européenne dans ce domaine. La raison en est que la compétence de l'Union Européenne n'est pas clairement établie sur ce point.

Quelles dispositions figurent dans la convention d'Istanbul ?

La Convention insiste sur des formes particulièrement graves de violences comme les violences sexuelles, incluant l’agression sexuelle, le viol et le harcèlement, les mariages forcés ou les mutilations génitales féminines, toutes situations qui sont évidemment inacceptables. En revanche elle introduit des notions aux contours moins bien délimités comme les violences psychologiques ou économiques dont l'interprétation, à l'usage, pourrait s'avérer délicate.

La première obligation assignée aux Parties (les Etats), à l'article 12, est de prendre "les mesures nécessaires pour promouvoir les changements dans les modes de comportement socioculturels des femmes et des hommes en vue d'éradiquer les préjugés, les coutumes, les traditions et toute autre pratique fondés sur l’idée de l’infériorité des femmes ou sur un rôle stéréotypé des femmes et des hommes".

La Convention fait obligation aux États signataires de soustraire la violence de genre au droit commun. En effet elle rend obligatoire pour les États la création d’un délit pénal de violence psychologique contre les femmes, la création d’un délit de violence économique, l’obligation de dispenser les professionnels de leur obligation de secret lorsqu’ils suspectent des faits de violence psychologique contre une femme (art. 28), l’éducation des enfants dès le primaire au « genre » (art. 14), etc. Prouver une violence psychologique ne sera pas une mince affaire et dépendra essentiellement des déclarations de la victime.

Les moyens dont la mise en place est exigée par la convention sont eux mêmes sujet à interrogation sur l'usage qui peut en être fait : dénonciations anonymes (l'interprétation de l'art. 27 pourrait aller loin : "encourager toute personne témoin ... ou qui a de sérieuses raisons de croire qu’un tel acte pourrait être commis ... à les signaler aux organisations ou autorités compétentes" ), financement des ONG spécialisées dans les questions de genre (art. 8, 13 et 18). La Convention interdit les modes alternatifs de résolution des conflits (art. 48) en stipulant que "les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour interdire les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation".

Qu'apporterait la ratification par la France ?

Compte tenu des lois, anciennes ou votées récemment, (voir ci-dessus), les principales dispositions de la Convention sont déjà prises en compte par la législation française. On peut se demander, par exemple, quel serait l'intérêt d'inclure, au nom du respect de la Convention, une obligation légale de refuser des mesures de médiation et de conciliation.

En mars 2013 la Ministre des droits des femmes donnait une conférence de presse à la suite de son intervention à l'ONU dans laquelle elle déclarait "Cette convention est formidable et la France procédera à sa ratification très prochainement. Je crois que nous serons le cinquième pays à le faire". En réalité 14 mois plus tard il n'en rien, Andorre est devenu le 22 avril le dixième État à ratifier, ce qui montre à l'évidence que cette question ne fait pas consensus en France. Par contre il est clair que cette ratification serait perçue par ses promoteurs comme une superbe médaille en chocolat couronnant leurs efforts.

En ces temps d'élections européennes un tel vote ne ferait sans doute que conforter les eurosceptiques dans leur conviction . Un texte initié par des politiques non élus venant chercher une légitimité auprès de la représentation nationale : c'est exactement le fonctionnement incompréhensible par les citoyens qui est reproché aux institutions européennes.

Une nouvelle raison de méfiance vis à vis de l'Europe

Il est évidemment politiquement incorrect de s'opposer au discours officiel qui contient pourtant peu d'arguments consistants pour justifier la ratification qui n'est finalement soutenue que par des propos exaltés. Ainsi cet entretien avec la député rapporteur du projet de loi à l'assemblée nationale, les déclarations du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes qui "salue le franchissement de cette première étape vers la ratification de ce texte, qui fera que la France comptera parmi les dix premiers pays à avoir rendu possible l’entrée en vigueur de ce texte" (mais comme on l'a vu, c'est raté) ou encore les propos de la Ministre des droits des femmes qui parlait de "convention formidable", ministre mais dont le socialiste Julien Dray disait récemment dans l'Express qu'elle "est sur la ligne des féministes ultras américaines, qui sont en train d'émasculer les sexes !".

Quelle serait la valeur ajoutée d'une telle ratification par rapport à la législation française actuelle ?

Quel intérêt à le faire alors que dix États ont déjà ratifié, déclenchant ainsi l'entrée en vigueur ?

Finalement, ratifier serait un mauvais signal supplémentaire en mettant en évidence l'acceptation par la représentation parlementaire nationale d'un texte venu du nulle part européen.