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"C’est pas ce petit pays qui a longtemps toléré, sous prétexte de démocratie, que certains de ses cantons interdisent le droit de vote aux femmes, et ce jusque en 1990 pour le canton d’Appenzell ?"

C’est là qu’on voit l’incompréhension de la structure de la Suisse : ce n’est pas un pays au sens Nation, c’est une Confédération !

La Suisse fonctionne comme l’Europe : l’Europe peut, dans une certaine mesure, imposer une évolution des lois, mais sur de nombreux sujets, elle n’a pas de pouvoir (la Nation étant sur certains sujets autonome).

En Suisse, c’est la même chose. Au niveau fédéral, le droit de votes des femmes est effectif depuis 71, alors que cela avait été proposé en 59 mais refusé à l’époque (double contrainte : majorité au référendum, et moitié des Cantons qui acceptent).

En l’occurence, c’est le Canton d’Appenzel Rhodes Intérieur qui n’a jamais mis en référendum le droit de votes des femmes. Elles n’avaient donc pas le droit de vote ... pour les votations cantonales uniquement (elles avaient le droit de vote au niveau fédéral) ! C’est le tribunal qui a imposé ce droit de vote, en estimant que son absence était contraire à l’égalité hommes-femmes inscrite dans la Constitution de la Confédération, le rendant de fait autorisé.

Le Canton en question compte moins de 20 000 habitants sur le 7.7 millions d’habitants de la Suisse.

« Parce-que l’Europe ! monsieur ! les règles de la concurrence , bla bla bla ... »

C’est typiquement le genre de raccourcis qu’il faut éviter.

L’Europe a imposée l’ouverture de la concurrence. Cette ouverture impacte nécessairement les entreprises publiques, en ce qu’elles doivent fonctionner comme des entreprises classiques, c’est à dire sans le soutien financier de l’Etat, pour ne pas être en concurrence déloyale.

Mais c’est tout.

Rien n’impose la privatisation d’EDF, rien n’imposait la privatisation de GDF. La scission d’ERDF et de GRDF est justifiable pour que les concurrents disposent du réseau sans reposer sur leur concurrent (EDF et GDF).

Mais citez nous un texte qui dise « l’Etat ne possèdera pas d’entreprise dans un domaine soumis à concurrence » ou « l’Etat devra vendre ses participations dans le secteur de l’énergie pour favoriser la concurrence ».

Cette privatisation obéit et obèira (pour le jour où EDF sera à son tour privatisée à plus de 50%) à une logique financière court terme uniquement (récupérer du pognon pour l’Etat) sans se préoccuper de l’intérêt économique à long terme (organisation du pays, impacte sur le développement des autres secteurs, rendement pour l’Etat de sa filiale, etc...) et / ou idéologique (ce n’est ps un mission régalienne, blablabla).

L’Europe est un bon bouc émissaire. Mais ce sont nos gouvernants qui ont décidé, par eux mêmes, voire pour eux même cette privatisation.

Mais c’est toujours plus facile d’accuser l’Europe lointaine que d’accepter la réalité.

On rappellera que la Suisse est une confédération d’Etat (appelé Canton). Ce fait explique l’origine des pouvoirs législatifs des Cantons. Techniquement, la Suisse, c’est une Europe miniature, sauf que dans cette Europe miniature, il y a le vote à la majorité. Mais il y a les mêmes luttes d’influence (social, fiscal, etc...) qu’entres les Etats européens, et les mêmes débats sur l’ouverture / fermeture des frontières.

Sur le plan communal ou cantonal, il faut aussi signaler les votations : certains sujets sont débattus puis organisés sous forme d’un texte législatif dont la validité sera obtenue par la tenue d’une votation (en gros un référendum, mais ce terme est réservé en Suisse pour une autre procédure). Sur certains sujets, donc, les élus n’ont pas la main, puisque le peuple devra voter l’acceptation ou le refus de la loi.

Cela n’est pas possible en France, ou le vote a avant tout valeur de jugement des gouvernants, et non des textes soumis. En Suisse, on vote le texte, pas son humeur face à un gouvernement. Les Francais ne sont, me semble-t-il, pas assez disciplinés pour mettre en place un tel système : il faut qu’ils apprennent, avant, à voter en fonction d’une conviction sur le texte proposé, et pas sur une posture idéologique ou un rejet/acceptation d’un gouvernement en place.

La décision de la Cour d’appel n’interdit pas l’exposition. Elle demande à la société d’apporter la preuve du consentement éclairé des donneurs. Avec cette preuve, l’exposition peut ouvrir. Sans cette preuve, elle ne peut ouvrir.

Le problème est donc bien, depuis la cour d’appel, ces corps ont-ils été réellement légués à la science ou non.

La société a décidé de se pourvoir en cassation. Mais sans preuve d’origine des corps, je ne vois pas comment la cour de cass peut suivre l’avis de la société.

« 9 salaries sur 150 seront licenci »s, je suis persuadée qu’en aménageant les horaires de l’ensemble de l’entreprise, en grattant sur les sous traitants, en envoyant certains d’entre eux en congé de formation de longue durée etc..."

On n’en sait pas assez sur cette société, son activité, son organisation interne pour dire cela.

Qui vous dit que ces solutions n’ont pas déjà été utilisé ?

L’aménagement des horaires ne diminue pas les coûts, sauf réduction des horaires payés donc du salaire, mais cela nécessite l’accord des salariés. Et il n’est pas aussi certain que les 140 restants auraient accepté une réduction de salaire par solidarité. Peut être que si, peut être que non.

Peut être qu’une réorganisation du travail, y compris avec des modifications des horaires pour certains salariés (ex : administratif fait sur 4j au lieu de 5, ce qui peut, par exemple, dégagé un Mercredi sans nourrice, sans reduction de salaire) aurait permis d’accroitre la productivité de l’entreprise, donc sa marge. Mais on n’en sait pas non plus suffisement pour se persuader que d’autres solutions sont possibles.

Le licenciement n’est pas toujours nécessaire, il est effectivement possible avec un peu d’imagination de faire autrement, mais pas toujours.

Sur l’engagement des tribunaux, je persiste.

Primo, je ne vois pas en quoi la jurisprudence francaise devrait impacté la jurisprudence indienne. L’offre n’est pas loyale, mais meme avec une condamnation francaise, le poste pourrait etre accepté (la législation francaise s’applique sur la proposition de reclassement, mais pas sur le contrat final du reclassement qui n’est pas de droit francais).

Secundo, je ne vois pas comment la justice peut imposer un salaire minimum dans un pays étranger. Prenons le contre exemple : une proposition égale en net pour le meme poste en Suisse. C’est loyal ou non ? Non bien sur, puisqu’avec, disons, 1000 euros, on ne vit pas du tout de la meme facon en Suisse qu’en France.

Alors il faudrait s’aligner sur le salaire du pays. Mais dans ce cas, 70 euros en Inde deviendrait loyal. A moins qu’on ne demande aux juges d’être en plus expert en niveau de vie pays par pays et qu’un contrat loyal garantisse au moins le net francais et au moins le niveau de vie ( ce qui donnerait 1600 euros en suisse, et 1000 en inde).

Ce qui ne serait pas non plus loyal puisque celui reclassé en Inde serait privilégié sur celui reclassé en Suisse.

Non décidément, je ne vois pas.