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Vous vous etes effectivement mal exprimé. Mais vous faites un raccourci qui ne fait pas sens ...

Je cite le CC : « Cette liberté [note de moi : d’expression] implique aujourd’hui [...¨] la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne [Note de moi : donc d’une connection Internet] ».

C’est bien la liberté d’exression qui est un droit fondamental, donc opposable au gvt.

Internet est un accessoire d’exercice de cette liberté, mais n’est pas en lui même un droit fondamental.

Le fait que ce ne soit pas un droit fondamental implique qu’il n’est pas possible d’exiger de l’Etat de garantir la raisonnable disponibilité d’Internet en tout point du territoire.

Le CC a d’ailleurs sur ce point bien agi. Il limite les possibilités de restreindre la connexion Internet, et c’est tout ce qu’on demandait, sans imposer un vaste programme de « réduction de la fracture numérique » pour reprendre une expression d’un ancien président, programme qui serait financé, fort logiquement, sur vos impots.

Cela dit, je ne suis pas contre un tel programme, mais je ne vois pas en quoi il devrait être imposé constitutionnellement.

« l’avion s’est écrasé en pleine nuit à 2h du mat »

A 4h du mat, pas à 2h

« ils auront la punition par la Justice qui sanctionne très lourdement la contrefaçon et le piratage. »

Vous faites un raccourci bien rapide. Hadopi pourra saisir la justice directement pour les faits inclus dans la loi uniquement, donc la non surveillance.

Elle pourra enclencher une demande d’enquete concernant des faits de contrefaçons, mais cela restera la procédure classique : signalement de faits, enquête, éléments de preuves permettant une comission rogatoire si le juge d’instruction estime que les preuves sont suffisantes (et à ce titre, la collecte d’IP n’a pas été reconnue comme une preuve suffisante), perquisition et saisie du matériel, analyse de celui-ci, expertise, contre expertise, convocation du suspect et interrogatoire, confrontations éventuelles, mise en examen ou non, ......

Bref une procédure longue, très longue.

Une procédure que justement Hadopi voulait contourner puisqu’elle ne permet pas de condamner en masse des « pirates » (regarder le nombre de contrefacteurs numériques condamnés par an, ils sont très peu nombreux).

« l’accès à internet est un droit fondamental contrairement à ce qu’il avait déclaré sur Europe 1. »

Non. Internet n’est pas un droit fondamental.

Internet est qualifié par le CC comme un élément d’exercice d’un droit fondamental. C’est très différent.

Sur la protection, ca ne change pas grand chose (passage par un juge, sanction proportionnée au but recherché, etc...), bref tout ce qu’Hadopi voulait contourner.

Mais ca change tout par rapport à l’accès. Internet n’étant pas fondamental, il n’y a pas implicitement de droit opposable pour exiger une connexion internet partout sur le territoire francais (DOM TOM inclus).

Alors que la liberté d’expression, droit fondamental, est opposable même en Terre Adélie.

"L’auteur est exalté, car la sanction sera simplement judiciaire et plus lourde. HADOPI sera promulguée et les pirates seront punis.« 

Plus lourde ?

Le juge doit prendre une sanction proportionnée aux faits. Or que pénaliserait Hadopi ? La non sécurisation de la ligne... Difficile de faire une peine »lourde".Pire, la coupure de la ligne serait disproportionnée, dans le cas de plusieurs utilisateurs (on ne peut condamner quelqu’un pour les délit d’un autre).

Mais surtout, Hadopi visait, justement, à éviter la case judiciaire, trop longue, trop lente, suivie dans 90% des affaires par un classement sans suite (on poursuit les gros contrefacteurs, le commun des mortels, on a pas le temps ni les moyens puisque le gvt ne les donne pas).

Or ce fondement d’Hadopi vient de décéder.

Techniquement, cette loi est morte, elle est vidée de son contenu. La justice ne pourra traiter que peut de dossier dans l’année, tout le monde le sait, alors qu’une sanction administrative serait, elle, rapide donc potentiellement utilisable en grand nombre. C’était le but d’Hadopi.

Avec le recours nécessaire au juge, la menace générale (au sens de bcp de dossiers traités) de sanction s’affaiblit, le côté disuasif voulu par le gvt s’étiole.