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« lorsque la CAF vous coupe vos allocs, vous pouvez toujours faire intervenir la justice. »

Vous inversez le probleme, et le pire c’est que vous ne vous en rendez pas compte.

La CAF (administration) dépend de l’exécutif. Elle décide, sous certaines conditions, de vous attribuer des allocs. Elle est donc fondée à vous en priver. Le cas échéant, vous pouvez vous plaindre auprès du ribunal ADMINISTRATIF dépendant lui aussi de l’exécutif.

Les PV, c’est pareil. Il est par défaut interdit de conduire SAUF après avoir obtenu l’AUTORISATION de conduire. Autorisation administrative qui porte le doux nom de PERMIS DE CONDUIRE. L’exécutif est donc fondé à le retirer à un citoyen qui se comporte mal. C’est ainsi que le CC a refusé d’étudier le problème du retrait de point, puisque cela dépend du Conseil d’Etat, et pas du Conseil Constitutionnel. Par contre, l’exécutif n’est pas fondé à remplacer le juge pour ce qui concerne la partie délictuelle, qui relève du tribunal correctionnel.

Ici, c’est très différent. Vous n’avez nul besoin d’autorisation pour avoir un accès internet. De fait, cela est une liberté, a priori non couverte par la charte des droits fondamentaux (on peut vivre normalement sans Internet), mais cela reste une liberté au sens qu’il n’est nul besoin d’une autorisation administrative, et que cela n’est pas interdit par le code pénal.

Par conséquent, cela devrait être du ressort du pouvoir judiciaire. L’exécutif conservant son pouvoir d’enquête. Et de mon point de vue, le plus gros probleme de cette loi, c’est qu’elle n’impose pas le déclenchement d’un téléchargement (logiquem puisque cela tomberait sous le texte de la contrefacon, donc dépendrait de la copétence exclusive du pouvoir judiciaire).

« Quant au fait que cette loi permettrait de priver d’internet quelqu’un soupçonné de piratage et uniquement soupçonné »

L336-3 (définissant l’obligation) : La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise.

Ensuite Art. L. 331-24. - Lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3, blablabla

Enfin Art. L. 331-25. - Lorsqu’il est constaté que l’abonné a méconnu l’obligation définie à l’article L. 336-3 dans l’année suivant la réception d’une recommandation adressée par la commission de protection des droits et assortie d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d’envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l’abonné, la commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l’usage de l’accès, l’une des sanctions suivantes :

« 1° La suspension de l’accès au service pour une durée de deux mois à un an assortie de l’impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ;

Maintenant cours de droit 2eme année.

Fait susceptible => l’article s’applique sur des faits qui POTENTIELLEMENT POURRAIENT CONSTITUER UN FAIT DELICTUEL... C’est deja ENORME. On peut subir les 2 premieres étapes de la sanction sur des faits SUSCEPTIBLES et non CONSTITUANTS.

Cours de droits 2eme année : aucune preuve formelle d’un acte délictuel n’est requise pour justifier l’application de cet article. 

Le 331-25 lui permet la coupure Internet. Or que dit il : que si vous n’avez pas respecté le 336-3, vous pouvez être sanctioné. Comment savoir si vous avez respecté ou non cet article ?

1) pas de faits susceptibles de (définis par le 331-24), donc vous avez respecté le 336-3.

2) L331-30 : l’installation d’un logiciel de sécurisation labellisé par la haute autorité.

Conclusion : sauf présence de ce logiciel, des faits susceptibles, donc des soupçons, suffisent pour engager les procédures de sanctions.

Maintenant, nul n’est plus aveugle que celui qui ne veut pas voir .

"dans notre civilisation où les droits d’auteur et les brevets existent, la contrefaçon dont il est ici question est un vol et ce ne sont pas davantage les moines copistes, que l’imprimerie depuis Gutenberg ou autres procédés de copies argentiques, magnétiques ou numériques plus récents, qui ont changé ou changeront cet état de fait« 

Malheureusement, non. C’est de la contrefacon : une reproduction non autorisée. (Le vol est un transfert de l’objet).

Si vous estimez que c’est du vol, faites retirez les textes concernant la contrefaçon du code pénal.

 »La majorité des intervenants de ce site a toujours eu du mal avec la demi-mesure or, je ne puis que constater que le Monde a bel et bien mille couleurs.« 

Je suis pourtant pour la demi mesure.

Vous trouvez que la mise en place d’un controle systématique, c’est une demi mesure ? Vous trouvez normal qu’on soit obliger d’installer un programme de surveillance pour pouvoir prouver notre innocence (ce qui constitue de fait une présomption de culpabilité) ? Tous ça pour traquer quelques contrefacteurs ? Parce que c’est le parti pris d’Hadopi, même si vous ne le voyez pas. C’est le parti du »de toute facon, les gens honnêtes n’ont rien à cacher« .

Doit-on installer un mouchard sur toutes les voitures, puis lancer des amendes au petit bonheur la chance sur délation, sous prétexte de lutter contre la délinquance routière ?

 »Enfin, le fait que je déplore cette absence du pouvoir judiciaire dans ces contrôles ne me fait pas pour autant être opposé à ces derniers"

C’est effectivement là que nous divergeons, c’est évident.

Personnellement, je suis fondamentalement opposé à l’autorisation donné par le parlement à l’exécutif d’exercer un pouvoir judiciaire de manière autonome. Et cela m’empêche d’accepter de tels violations des droits des citoyens hors du controle judiciaire.

« le vol des biens immatériels »
Contrefacon, contrefacon.

Rappel : le vol implique la disparition totale du bien pour le propriétaire. On ne peut voler un bien immatériel, puisque le propriétaire conserve son exemplaire. Mais on peut le contrefaire.

On peut voler un CD physique (le propriétaire n’a plus son CD) ou contrefaire le CD logique (le copier).

« sur le principe d’une surveillance d’internet permettant d’y éviter le vol des biens immatériels, j’ai toujours été pour »

Donc vous serez pour Lopsi puisque cela mettra en place une surveillance d’internet permettant d’éviter des attentats, atteintes à la nation, etc...

Vous ne pouvez pas d’uncôté nous dire que vous êtes plutôt contre la surveillance généralisée (puisque sans contrôle) des citoyens et dans le même temps nous dire que cette surveillance généralisée est justifié « pour éviter le vol des biens immatériels ».

Un peu de cohérence.

A propos de rigueur, outre le fait que vous ayez raison sur les failles de la démonstration de ce document (qui néglige énormément de faits), j’ai un peu de mal avec le :

« La tonitruante Association des Contribuables Associés vient de publier un opuscule intitulé “Le coût réel de l’immigration en France” rédigé par Jean Paul Gourevitch. »

Concernant un document qui commence par N°14 Mars 2008

14 mois depuis la publication de ce « rapport ». Ca fait un peu long pour du « vient de sortir », non ?

"Quant à mon opinion, elle aurait plutôt tendance à être que confier les écoutes téléphoniques ou la filature internet, pour des raisons de sécurité intérieure, au seul pouvoir exécutif, n’est pas très démocratique. A priori, je préfèrerais que le pouvoir judiciaire puisse dés le départ mettre son nez dans ce type d’affaires et que la décision de procéder à l’espionnage de certains citoyens ou personnes relève également de ce dernier."

 ????

Tiens, j’avais cru comprendre que vous souteniez Hadopi qui, justement, confie au pouvoir exécutif seul la surveillance, le controle et la sanction des citoyens (qui ne peuvent avoir accès à la justice qu’après la sanction et ce sans que ce recours ne soit suspensif).