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@ Miha,

qu’un homme pose comme condition à un mariage la virginité de sa fiancée, bien sûr, ce n’est pas illégal.

ça le regarde.

Et ce qui n’est pas illégal ne saurait être empêché. Sauf par vous.

qu’un juge, au nom de la loi française, décide que la virginité de cette fiancée soit une qualité essentielle, c’est scandaleux.

scandaleux et dangereux car cette décison peut faire jursiprudence

C’est sûr ! On sent la réflexion là-dessous ! Vous auriez préféré le jugement d’un tribunal religieux, plutôt que celui d’un tribunal républicain ? Vous êtes donc favorable à une "loi" qui ne soit pas française ? C’est bien. Souffrez quand même qu’on puisse ne pas partager votre avis : il ne peut pas y avoir plusieurs codes civils en même temps sur le même territoire.

Un petit détail : le juge ne se prononce pas "au nom de la loi française" mais "au nom du peuple français." Donc, tous les citoyens français sont soumis à la même loi, la loi française.

@ Courouve,

Le tribunal a constaté que pour le mari, la virginité était une qualité essentielle.

Faux : pour la mariée, c’était également essentiel (lisez le dispositif du jugement.)

"Attendu qu’en l’occurrence, Y... acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s’en déduit que cette qualité avait bien été perçue par ELLE comme une qualité essentielle déterminante du consentement de X... au mariage projeté ; "

@ Alchimie,

et il est évident que cette même juge aurait pu conclure par une décision complètement inverse avec la même perfection dans son argumentaire juridique.

Impossible. Les faits sont juridiquement fondés : vice de consentement.

Dès lors, le juge ne peut appliquer que le texte correspondant à la qualification des faits. Si la cour d’appel donne un arrêt différent de celui du TGI, il y aura du soucis à se faire sur l’indépendance de la justice.

Pourquoi tous ces braves juristes et avocats rejettent-ils ainsi leur rôle symbolique (quand ça les arrange bien sûr) pour se barricader avec une odieuse lacheté derrière leurs arguties juridiques houspillant le pauvre citoyen pour son incompétence en droit ? ? ?

Si un jour vous connaissez quelqu’un qui se voit condamner à 10 ans de prison, demandez-lui ce qu’il pense de ce "symbole" ?

Il n’y a aucune "argutie juridique" dans ce jugement, uniquement l’application de la loi, et seulement de la loi, que ce soit au niveau de la régularité de la procédure, que du jugement lui-même. D’ailleurs les deux époux s’en sont satisfaits pendant presque 2 mois et n’ont pas fait appel de la décision.

Pour ce que avez trouvé sur le blog de Me Eolas, je pense une fois de plus que vous n’avez pas compris. Voici ce qu’il écrit : "Le mariage, en France, comme tout ce qui touche à l’état des personnes, est d’ordre public : la procédure doit être communiquée au parquet pour qu’il indique sa position."

Ce qu’il a voulu dire, c’est qu’en annulant le mariage, les deux mariés ont changé d’état : de mariés, ils seront "libres" à la fin de la procédure. Il y a donc un changement d’état civil. Et les actes d’état civil ne se rectifient pas sans l’accord du procureur (art. 99 et suivants.)

Cependant, si vous vous êtes marié(e), avez-vous été contraint de demander à l’Etat si votre conjoint était "dans la norme" du moment ? J’ai des doutes à ce sujet. Donc, le choix du conjoint n’est pas "d’ordre public" et c’est encore une chance ! Il n’y a que dans certaines circonstances que l’ordre public peut s’intéresser au mariage, et même dans le choix du conjoint (conjoints ayant un lien de parenté, mineurs, sous tutelle, défaut de consentement, vice de consentement, etc...) Et je trouverait amusant que vous estimiez que le "vice de consentement" qui a donné lieu à cette affaire ne soit pas d’ "ordre public" : c’est la loi, donc c’est une disposition d’ordre public, même si beaucoup contestent ce fait.

Au final, ne jeter pas l’anathème sur les juristes et gardez votre "lâcheté" pour vous : vous n’entendez rien à leur langage. Et vous n’êtes pas le seul.

@ Vieux Sachem,

Un contrat conclu au seul bénéfice d’un des deux co-contractants est un contrat "léonin" et donc invalide.

Jusqu’à preuve du contraire, personne ne peut être contraint de signer un tel contrat. Que la mariée ait été contrainte au mariage reste à prouver.

Elle aurait pu également avouer à son futur qu’elle n’était pas vierge, auquel cas, le mariage n’aurait pas eu lieu (ou aurait eu lieu en connaissance de cause.)

Elle ne peut s’en prendre qu’à elle-même et c’est d’ailleurs ce qu’elle a fait. Je ne vois pas en quoi ce jugement, portant sur des aspects de la vie privée, devrait être jugée sur un forum et selon des critères autres que ceux des seuls intéressés. Il n’est de la compétence de personne de substituer sa propre vision des choses au détriment de la liberté de pensée individuelle.

@ Christophe,

Ce qui serait inquiétant, justement, est que l’appel aboutisse ; un appel devant se faire dans un délai d’un mois alors que le jugement date de deux mois.

Je crains que l’appel soit parfaitement recevable : le délai pour faire appel court uniquement à compter de la notification du jugement et non du jugement lui-même.