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Pourquoi cibler exclusivement les entreprises qui commercent sur Internet ? Toutes les grosses multinationales font de l’optimisation fiscale voire pire à commencer par nos chères banques qui ne se gênent pas pour créer à tour de bras des filiales dans des paradis fiscaux permettant de mettre à l’abri leur dur labeur issu du high frequency trading et autres saloperies qui coulent l’économie réelle.

Tout à fait. Mais les textes existent. Savoir qu’un délit de contrefaçon puisse être commis involontairement de bonne foi (il est impossible de vérifier toute la chaîne des ayants droit) est puni de façon plus sévère que le vol, ça démontre qu’il y a un petit problème dans la hiérarchie des délits. Surtout quand cela concerne un immatériel (il n’y a donc pas soustraction frauduleuse de la chose d’autrui) et qu’il n’y a pas d’échelle commerciale.
Savoir que le gamin qui « pique » un MP3 risque théoriquement la même peine qu’un contrefacteur de pièces aéronautiques ou de médicaments devrait amener le législateur à apporter des modifications et de ne plus prêter ses oreilles bienveillantes aux lobbys du divertissement.

Dans le cas en l’espèce, même s’il n’y a aucun risque de condamnation, il faut rappeler que le seul condamné à partir du circuit Hadopi à une peine autre qu’un rappel à la loi a reconnu les faits (en l’occurrence c’est son ex-femme qui a signé des aveux écrits), qu’il a été plus que de bonne foi vu qu’il a fait appel à une société informatique pour nettoyer son ordinateur à ses frais dès qu’il a eu connaissance de l’avertissement Hadopi. Donc sur un échantillon statistique (très faible) mieux vaut se taire et laisser passer quand on reçoit un avertissement Hadopi.

« Pour qu’un client (d’ayant droit etc) tente de capturer des adresses IP d’autres client en fournissant des fichiers, et ayant son IP non indiquée dans le filtre, il ne pourra les apporter devant la justice. son boulot n’aura servi a rien. »

Ah ? En quoi avoir une IP qui pointe vers un bloc Free, Orange, Bouygue ou SFR plutôt qu’un AS propre constituerait une preuve déloyale ? Un huissier peut tout à fait faire (et même doit) un constat depuis sa connexion Internet. Les agents sont assermentés, tant qu’il n’y a pas d’incitation à la commission d’un délit mais constatation tous les moyens techniques légaux sont recevables.

Vous confondez « représentation » et « copie privée », bref le 1) et le 2) du 122-5 CPI.

Non. Hadopi peut choisir de transmettre au parquet, surtout avec des aveux signés. De plus cela n’exclut pas une poursuite supplémentaire pour contrefaçon, d’autant plus qu’il y a l’article 40 CPP. Chacun fait comme il le souhaite mais ce genre de conseil...