JPC45

Cette femme victime d’un mariage forcé doit être très satisfaite de ce jugement. On marche sur la tête !

Conservatisme ! non parce que à mon avis avoir en face un foetus, c’est à dire un être humain, vous fait réfléchir j’imagine

Pour ce qui est la loi, la question a été tranché par la cour de cassation dans un arret récent

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2 - Analyse succincte des moyens


Après avoir obtenu l’aide juridictionnelle, les demandeurs ont, par déclarations du 26 juin 2006, formé un pourvoi en cassation contre ces arrêts.

Les mémoires ampliatifs des 26 et 27 septembre 2006 sont identiques et articulent un moyen unique en deux branches.

Il est fait grief aux arrêts attaqués d’avoir, par voie de confirmation, débouté les parents d’ un enfant sans vie de leur demande tendant à l’établissement d’un acte le concernant ;


- alors que d’une part, l’article 79-1 alinéa 2 du code civil subordonne la délivrance d’un acte d’enfant sans vie aux seules conditions d’un décès de l’enfant avant la déclaration de sa naissance, et d’un défaut de certificat médical attestant à ce moment de sa vie et de sa viabilité, et non de son poids ni de la durée de l’aménorrhée de sa mère ;


- alors, d’autre part, que l’article 16 du code civil garantissant le respect de l’être humain, sous réserve des seules dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse sans que soit nécessaire la viabilité de l’enfant, un foetus doit être respecté comme tout être humain  ;

Qu’ainsi les arrêts attaqués ont violé les articles 79-1 alinéa 2 et 16 du code civil.

Il n’y a pas de mémoire en défense ni de demande au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

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Le foetus est donc un être humain (pas un enfant, ni un adulte) mais n’empeche, à ce titre il a des droits (en cas d’héritage ou dans des clauses bénéficiaires en assurance vie).

Je rappelle également que les médécins ont une clause de conscience qui peuvent leur permettre de ne pas pratiquer l’avortement. Clause très utilisée, d’après vous pourquoi ?

JL : il y a des systèmes par répartition qui procèdent par "capitalisation" des droits, on peut citer les comptes notionels en Suède, il n’en reste pas moins que cela reste de la répartition.
Ce qui caractérise un système, c’est son système de financement (répartition, capitalisation et impot) pas sa méthode de détermination des droits (c’est ds les faits un peu plus compliqué si l’on considère les contrats dit L441 ou le RAFP).

Ce ci dit je ne comprends toujours pas cette "fixation" sur l’IRCANTEC alors que l’AGIRC ou l’ARRCO, plus connus, fonctionnent de la même façon.

Je n’ai jamais milité pour une disparition pure et simple des régimes par répartition. En revanche, ce n’est pas, dans la forme actuelle en France, des régimes parfaits. Ils ont mêmes tendance à défavoriser les plus pauvres, par son opacité et les transferts entre riche et pauvre (qui ont une durée de vie plus faible).

sur le site de l’IRCANTEC, on trouve "C’est un régime complémentaire par points, qui fonctionne selon le principe de la répartition. "

autant appelé un chat un chat non ?car capitalisation, c’est complétement différent de la répartition