Commentaire de JC. Moreau sur Florence Cassez : le dindon de la farce Calderon-Sarkozy

Commentaire de JC. Moreau

sur Florence Cassez : le dindon de la farce Calderon-Sarkozy

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JC. Moreau 25 juin 2009 18:40

@Serpico,

À ce détail près que le motif du refus tient à un désaccord sur l’une des dispositions prévues dans la Convention, à avoir l’article 10, dont le Mexique n’a pas souhaité écarter l’application par voie de réserve lors de la ratification, alors qu’il en avait tout à fait la possibilité.

En d’autres termes, en justifiant aujourd’hui son refus d’un transfèrement en invoquant la crainte d’une diminution de la peine, le Mexique dénonce la Convention qu’il a pourtant ratifié en toute connnaissance de cause.

Bref, si le motif du refus avait été différent, votre commentaire aurait peut-être pu être justifié. Mais en l’espèce, votre conclusion me paraît un peu « light » au regard des règles de droit international applicables.

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