Commentaire de Yves Dornet
sur La mémoire des meurtres... de Maurice Papon
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@elec 42,
Ainsi, il est par exemple possible, lorsque cela est prévu par la loi, de prononcer à titre définitif ou temporaire une interdiction du territoire français (ITF). L’article 131-30 du code pénal prévoit ce mécanisme. L’alinéa 2 de cet article dispose que l’ITF entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion.
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27/10 19:02 - christian pène
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24/10 10:59 - morice
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