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En réponse à :

xa 25 juin 2010 14:25

De l’abus de droit ? Encore faut-il le prouver.

Le démembrement est très pratiqué, comme le placement de bien dans une société.

La SCI, qui est la forme la plus courante, est connue de la plupart des contribuables ayant un peu de bien. L’astuce, contre laquelle le fisc ne peut rien (et ce n’est pas faute d’avoir essayé), c’est de placer dans une SCI des biens immobiliers, puis de faire donation de la nue propriété d’une partie des parts de la SCI à ses héritiers. Ainsi, on obtient le double effet : un transfert de propriété dans les limites des droits à donations sans fiscalité, et une répartition sur plusieurs têtes du patrimoine, ce qui limite l’ISF des parents (avec le risque de rendre les enfants redevables). La SCI bénéficie d’une décote de valeur, pour son défaut de liquidité.

La SCI ne convient pas pour des patrimoines non immobiliers, mais une sarl peut convenir, si on définit son objet correctement (pour faire une « fiduciaire »). Ensuite, c’est de la comptabilité de base.

"Une grande majorité d’experts comptables et de controleurs fiscaux vont diront qu’il s’agit d’abus de droit."

Si vous le dites. Les seuls inspecteurs des impots que je connais et avec qui j’ai encore des relations cordiales, sont devenus fiscalistes et pratiquent ces abus de droits quotidiennement. Ils n’y connaissent probablement rien. Les deux autres, qui poursuivaient ces abus .... se sont pris le TA dans la figure.

Mais je reconnais ne pas connaitre la majorité des experts comptables et controleurs fiscaux de France.

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