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Annie 6 septembre 2011 14:13

De toute façon, selon le rapport Mazeaud, la marge de manoeuvre du gouvernement en matière de quotas est très limitée, puisqu’une politique limitatoire de l’immigration, familiale ou du travail notamment, serait incompatible avec les exigences constitutionnelles et aussi celles des conventions européennes qui encadrent strictement les conditions d’immigration et d’installation sur le territoire national (notamment le regroupement familial qui est considéré un droit dans certaines conditions) , et l’instauration de quotas n’auraient donc qu’une influence limitée sur les flux d’immigration, puisqu’ils ne concerneraient qu’un nombre limité de migrants.
L’intérêt du rapport Mazeaud est de montrer la complexité du sujet et la diversité des modes migratoires, auxquels il est impossible d’opposer une seule réponse, comme celles des quotas, si l’objectif est de plafonner l’immigration. Le rapport rappelle d’ailleurs fort opportunément que la notion de quotas n’est pratiquée nulle part en Europe. 

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