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adimante adimante 19 avril 2017 01:17

Mise à jour avril 2017.


Le parlement et le gouvernement helvétique ont donc refusé d’appliquer le vote du peuple du 9 février 2014 qui exigeait la limitation de l’immigration.

La Constitution de la Suisse a été violée.

Des professeurs de droit constitutionnel ont déclaré qu’il s’agissait d’un coup d’Etat.

3 plaintes pénales ont été déposées en mars 2017 contre les parlementaires et le gouvernement qui ont refusé d’appliquer le vote du peuple.

Les infractions pénales vont de l’atteinte au fonctionnement normal des institutions à la haute trahison. L’infraction la plus sévère entraîne la prison sans possibilité de transformer la peine.

C’est une première dans l’histoire de la Suisse.

Les personnes visées sont toutes membres de partis pro-européen.

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