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En réponse à :

Germaine (---.---.99.97) 6 mars 2007 17:09

« Mais le Conseil constitutionnel ne pouvait pas statuer autrement qu’il l’a fait. »

Cette question a-t-elle vraiment un sens, dès lors que la décision du Conseil Constitutionnel est sans appel et doit donc être acceptée, que l’on soit ou non d’accord ?

En revanche, le Parlement pourrait notamment réformer le Conseil Constitutionnel. Dans son article d’aujordu’hui, Isabelle dresse ce constat :

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=19084

" ... un article de septembre 2005 du responsable du service juridique de ce Conseil, Régis Fraisse, expose que : « Le secrétaire général et les trois membres du service juridique assistent au délibéré. Ils [...] peuvent, à la demande du président, répondre à toute question technique ou rappeler l’état de la jurisprudence sur un point particulier ». Une page du service juridique précise que : « Le service juridique est une équipe restreinte de trois fonctionnaires détachés au Conseil ou mis à sa disposition (un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, un magistrat de l’ordre judiciaire et un administrateur des services de l’Assemblée nationale) chargée d’apporter une assistance technique aux membres du Conseil constitutionnel ». On trouve donc, notamment, deux juges parmi les trois assesseurs juridiques dont le rôle est essentiel dans l’élaboration des décisions du Conseil constitutionnel.

Mon article du 5 novembre rappelait également que les membres du Conseil d’Etat sont avant tout des juges, au statut régi par le Code de Justice administrative. A cette précision, il convient d’ajouter que le secrétaire général du Conseil constitutionnel est un conseiller d’Etat en détachement. C’est le cas depuis 1959, sauf pour la période 1983-86 où ce poste fut occupé par un conseiller à la Cour de cassation. "

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