En réponse à :
@michalac
Oui, c’est l’article 55 de la Constitution :
" Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur
publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve,
pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. "
Y a-t-il un autre traité qui organise un transfert de souveraineté comme les Traités Européens au point d’interdire toute possibilité de choisir une politique économique et sociale différente de celle imposée par les Traités ?
.
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