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En réponse à :

(---.---.16.250) 2 janvier 2008 15:18

Poster le lien vers le décret d’application permettrait de vérifier vos propos.

Pour l’instant, et à moins que vous ne vous réferiez à un autre texte, est puni d’une amende de classe 4 le fait de « - 3º Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction. ».

En clair, critiquer la loi est permi (c’est même garanti par la constitution, soit dit en passant). Inciter à violer la loi ne l’est pas.

Encore plus simplement, le bistrotier qui propose à ses clients de fumer dans la salle commune est en tord. Le bistrottier qui propose à ses clients de fumer dehors ne l’est pas.

Le bistrottier qui hurle parce que ses clients ne peuvent plus fumer dans son bar parce que la loi est injuste, ..... ne risque rien. Le punir pour cela serait contraire à la constitution francaise (liberté d’exprimer ses opinions), à la convention européenne des droits de l’homme (idem).

Celui qui incite à enfreindre la loi, par contre, est responsable devant celle-ci. De même qu’inciter les gens en enfreindre le code de la route est répréhensible.

Mais votre prochain poste, intégrant le lien vers ce fameux texte, permettra d’y voir plus clair.

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