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En réponse à :

xa 11 juin 2009 12:40

Vous vous etes effectivement mal exprimé. Mais vous faites un raccourci qui ne fait pas sens ...

Je cite le CC : « Cette liberté [note de moi : d’expression] implique aujourd’hui [...¨] la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne [Note de moi : donc d’une connection Internet] ».

C’est bien la liberté d’exression qui est un droit fondamental, donc opposable au gvt.

Internet est un accessoire d’exercice de cette liberté, mais n’est pas en lui même un droit fondamental.

Le fait que ce ne soit pas un droit fondamental implique qu’il n’est pas possible d’exiger de l’Etat de garantir la raisonnable disponibilité d’Internet en tout point du territoire.

Le CC a d’ailleurs sur ce point bien agi. Il limite les possibilités de restreindre la connexion Internet, et c’est tout ce qu’on demandait, sans imposer un vaste programme de « réduction de la fracture numérique » pour reprendre une expression d’un ancien président, programme qui serait financé, fort logiquement, sur vos impots.

Cela dit, je ne suis pas contre un tel programme, mais je ne vois pas en quoi il devrait être imposé constitutionnellement.

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